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Cours de droit des obligations

11094 mots 45 pages
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Module 412 : Introduction système judiciaire

Chapitre 1 : Les notions fondamentales

1- Définition de la règle de droit

C’est une règle de conduite en société. Il existe cependant d’autres règles de conduite. C’est une règle de conduite générale, abstraite et obligatoire qui est édicter pour assurer l’ordre et la paix sociale.

A- Une règle générale et abstraire

Dans art.6 de la DDHC (la loi doit être la même pour tous).

C’est une règle générale : elle s’applique sur tout le territoire français, pour tous les faits qui s’y produit. Cela à tous les individus. En principe elle ne peut être faite pour un cas particuliers. Principe d’égalité ( la loi doit s’appliquer de la même manière à toutes les personnes qui se trouvent dans la même situation.

C’est une règle abstraite : c’est à dire que la règle de droit doit définir à l’avance le comportement à adopter dans une situation objective (déjà défini). Les termes de la loi doivent être généraux/abstraits.

Aujourd’hui, ces caractéristiques ont plutôt tendances à s’atténuer ( bien souvent la loi intervient dans des domaines de plus en plus limités.
Ex : certaines catégories de contrats font l’objet de restrictions spécifiques. ( la vente à domicile faite par un pro pour un conso, fait l’objet d’une loi particulière.
Ex : loi sur burka (spécifique) ( contraire aux caractéristiques de la loi car trop spécifique/pas abstraite.

Cette tendance s’explique par la volonté d’adapter le plus possible le droit aux besoins des individus pour être le plus juste possible.

Conclusion : Cette tendance de spécificité est légitime. La règle de droit doit toujours reposer sur des critères objectifs.

B- Caractère obligatoire du droit

C’est le critère le plus important pour définir le droit.

1-Principe
La règle de droit est coercitive ( elle doit être respectée par tous, et son non respect est sanctionné. L’Etat doit contraindre les individus à respecter le droit.
Il y a 4 procédés : -

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