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Cours de droit des obligations

5130 mots 21 pages
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FICHES DROIT DES OBLIGATIONS

Les obligations :

Une obligation juridique : « lien de droit entre 2 personnes en vertu duquel l’une d’elle (le créancier) peut exiger de l’autre (le débiteur) une prestation ou une abstention ».
Le droit de créance est actif et la dette est passive.
Une obligation morale au contraire n’implique pas de sanctions juridiques.
L’obligation naturelle, où le débiteur qui a exécuté volontairement l’obligation ne peut pas revenir en arrière.

Sources des obligations :

Actes juridiques : « manifestations de volonté accomplies en vue de produire des effets de droit ». La preuve d’un acte juridique est réglementée.
Faits juridiques : « évènements quelconques auxquels une règle de droit attache des effets juridiques qui n’ont pas été voulus par les intéressés ». Exemples : délits civiles, quasi-délits…
La preuve d’un fait juridique peut être faite par tous moyens.

PARTIE 1 : La notion de contrat

Un contrat : Article 1101 du code civil « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose » C’est un accord de volontés, il se distingue de l’acte juridique unilatéral (reconnaître un enfant…) et accords de volontés non obligatoires (Quelqu’un ne se présente pas à un rendez-vous).

Théorie de l’autonomie de la volonté : Doctrine selon laquelle l’obligation contractuelle repose exclusivement sur la volonté des parties. Théorie puisant ses racines dans le libéralisme économique, l’Homme serait fondamentalement libre. Les contrats devraient donc être naturellement justes puisque chacun chercherai à défendre son voulu.

Conséquences de ce principe :
La liberté contractuelle sur le fond (choix de contracter, du contractant, de ce qui figure dans le contrat) et sur la forme (consensualisme, contrat conclu sans formes particulières).
La force obligatoire du contrat : Article 1134 alinéa 1 du code civil («

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