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Cours de droit des sociétés

6750 mots 27 pages
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DROIT DES SOCIETES

Le droit des affaires regroupe : droit commercial (tout ce qui est facturation, impayés, fonds de commerce, rédaction des contrats) contrat (rédaction des contrats en affaires) droit des sociétés il englobe tout ce qui est structure des sociétés, quelle forme juridique je vais prendre ? pourquoi ?...

Définition de la société : elle provient de l’article 1832 du code civil. La société est instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Une société peut être constituée par une personne. On contribue également aux pertes.

Les 3 critères fondamentaux de la société sont :
Un ou plusieurs associés
Mise en commun d’apport
Participer aux pertes ou aux bénéfices

Une société est un contrat de droit privé.

La particularité du droit des sociétés c’est que l’on va retrouver toutes les sources que l’on a dans le code civil, code du commerce et les statuts de la société.

En France on a différents types de sociétés qui ne vont pas être régies par le même code : sociétés civiles gérées par le code civil sociétés commerciales gérées par le code du commerce ET le code civil

Les associations, les GIE (groupements d’intérêts économiques), Agriculture SCOOP/GAEC, les coopératives et l’indivision pourraient s’apparenter à des sociétés mais ne sont pas des sociétés commerciales.

Une association à un but non lucratif, loi 1901 : des bénévoles se regroupent pour un intérêt général. Composée d’un président, secrétaire et trésorier. Si l’association a des dettes, c’est le président qui

Le GIE : Personnes physiques ou morales qui mettent en commun des moyens et les partager, exemple des huissiers de justices qui se regroupent en GIE, ils ont des salariés pour réduire les frais.

L’indivision, est ce qui passe en cas de divorce et de séparation, exemple : un bien immobilier de 2 personnes qui

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    La définition de la société est donnée par l’art 1832 de l’ancien Code Civil : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue d’en partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée par l’acte de volonté d’une seule personne Les associés s’engagent a contribuer aux pertes » Cette définition amène plusieurs remarques : - Il y a des sociétés a plusieurs personnes et des sociétés avec une seule personne.….

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