Cours de droit des transports routier

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CONTRAT DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES

Bibliographie
* BTL (hebdomadaire)
* Lamy
* Jurisclasseur Transport
* Droit des Transports, Bon-Garcin
* Ouvrage Christophe Paulin
* Revue de droit des transports (mensuel)
* DMF (droit maritime français)

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INTRODUCTIONPoints de convergence entre tous les contrats de transport quel que soit le mode de transport.
Définition contrat de transport : pèse sur le transporteur l’obligation de déplacement d’un point A à un point B (≠ l’obligation de livraison qui permet de distinguer le transporteur et le commissionnaire de transport). Christophe Paulin ne fait pas différence pour lui transporteur = obligation delivraison.
Quel que soit le mode de transport, le transporteur a une obligation de résultat.
Le commissionnaire de transport est celui qui va organiser le transport de bout en bout (ex : une entreprise de Lyon qui veut envoyer marchandise au Japon, il faut un représentant dans les différents ports Marseille/Japon… il peut y avoir plusieurs commissionnaires entre Lyon et Tockyo).
Définitioncommissionnaire par jurisprudence : « convention par laquelle le commissionnaire s’engage envers un commettant à accomplir les actes juridiques nécessaires au déplacement de marchandises (…) en son nom (….) » Ch. Com. 16 fev 1988.
Il est libre de choisir les voies et moyens (à la différence du contrat avec un transitaire): le mode de transport et l’entreprise de transport. Beaucoup de contentieuxencore sur cette question : parfois commissionnaire dit que n’était que transitaire car son client lui a donné une liste d’entreprise, et pour CA s’agissait d’une liste indicative.
Quand un transporteur sous-traite il devient de facto un commissionnaire car ne déplace pas lui-même → CCASS pendant très longtemps a soutenu cette position. Critiquable car c’était ignorer la sous-traitance de manièregénérale. Il pourrait y avoir sous-traitance de la commission : commissionnaire substitué. Transporteur a le droit de sous-traiter jusqu’à 15% de son activité, au-delà il doit s’inscrire sur le registre des commissionnaires. CCASS est revenue sur sa position : qu’es-ce qu’ont voulu les parties ? Faut vérifier la volonté contractuelle. Contrat de transport = contrat consensuel, faut vérifier déjà si ona un écrit (contrat cadre, lettre de voiture… et rechercher l’expéditeur : le commissionnaire ?). Si transporteur dépasse les 15% risque de requalification et risque au pénal pour exercice illicite de ‘activité de commissionnaire. Parfois volonté contractuelle difficile à rechercher en pratique (surtout quand le transport est inhabituel pour le client). Parfois le transporteur est aussicommissionnaire (inscrit aux 2 registres et plus de 15%), pour la plupart des grosses entreprises c’est ça (sur un même trajet peut y avoir 2 casquettes différentes).
Intérêt de la différenciation entre transporteur et commissionnaire : qualification du contrat induira le régime de responsabilité. Pour le commissionnaire → responsabilité personnelle (de son fait personnel et du fait de ses substitués),beaucoup plus lourde que la responsabilité du transporteur.
Depuis loi du 8 déc 2009 modification article 33 LOTI : aujourd’hui les responsabilités du transporteur routier qui recourent à la sous-traitance sont celles prévues au code du commerce pour le commissionnaire de transport (revient à l’ancienne solution jurisprudentielle ?). Pour elle solution logique, et (nuance) le transporteur doit êtreresponsable de ses substitués que dans le cadre du déplacement (L133-1 et L133-2 code de commerce). Législateur renvoi aux dispositions de la commission mais pour elle sorte de maladresse, la responsabilité reste une responsabilité du transporteur (responsabilité dans le cadre du déplacement à hauteur de la responsabilité d’un commissionnaire). Pour certains auteurs il y a confusion ce qui ne...
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