Cours de droit du mak
Le droit du marketing protège 2 catégories d’intérêts :
- Les intérêts privés
- Les intérêts publics
http://www.unicaen.fr/saic/spip.php?article152
Responsabilité civile Responsabilité pénale
But Réparation du dommage Répression
Protection de la société
Fondement Suppose une faute
Lien avec un préjudice Contravention
Délit
Crime La victime Le ministère public
Sanction Dommages-intérêts
(parfois exécution en nature) Amandes et autres peines Tribunaux civils
Trois acteurs principaux face aux entreprises dans l’activité consumériste :
- Les consommateurs
- La Haute Autorité de la Concurrence
- Les associations de consommateurs
Les consommateurs :
Personne physique qui agit en dehors de sa sphère professionnelle.
La reconnaissance d’une protection des personnes morales grâce à la notion de non-professionnel : critère du lien direct.
Pour aller + loin : LegiFrance : cours de Cassation 1èere chambre civile 15 mars 2005
Les associations de consommateurs :
Défense des intérêts :
- Actions exercées dans l’intérêt collectif des consommateurs
- Représentation des intérêts individuels par l’action en représentation conjointe (victime a demandée à l’association de la supporter) différent d’action de groupe (le jugé responsable ne sait pas combien de personne vont demander réparation)
Droit de critique :
- Au moyen d’articles dans la presse
- Pratique des essais comparatifs
Les limites :
- Engage sa responsabilité (action en diffamation)
- Droit de réponse du professionnel
La DGCCRF (Direction général de la concurrence et de la consommation de la répression des fraudes):
Missions :
Protection économique du consommateur :
- Assure la qualité de l’information du consommateur (étiquetage, composition, etc)
- Favorise le développement des dispositifs de qualité (normes, labels, AOC…)
- Sanctionne les pratiques préjudiciables (faux rabais, abus de faiblesse, publicité mensongère)
Protection de la