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Cours de droit du numérique - violation de la vie privée

3067 mots 13 pages
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VIOLATION DE LA VIE PRIVÉE

L'apparition de l'informatique a changé la nature des problèmes posés par la notion de vie privée

Depuis les années 1970, la plupart des pays industrialisés se sont dotés de lois contre la violation de la vie privée, entre autres :

Le règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 Directive Européenne du 24 octobre 1995 sur la protection des données personnelles Directive Européenne de 2006 sur la conservation des données La Loi informatique et libertés de 1978, modifiée en 2004, qui prévoit, entre autres, la création de la CNIL

E Droit à l'image et responsabilité des hébergeurs

Affaire Estelle Halliday 1999: il s'agissait d'un site web, hébergé gratuitement par altern.org, qui avait diffusé une série de photographies la représentant nue,photos personnelles et privées qui avaient déjà été publiées dans la presse, au mépris des droits d'Estelle H., publications sanctionnées.

La vie privée a toujours été problématique sur les réseaux dans la mesure où la facilité de la mise à disposition de l’information.

Un autre facteur de risques est lié à la multiplicité de capteurs numériques (tels que webcam) qui renforce le risque de mise à disposition de ces images et donc de violation de la vie privée.

Ü Art 9 du Code Civil : " Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé ".

Ü Le Code Pénal, par application de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse :

La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse a limité la liberté d’expression par l’instauration d’un régime répressif en prévoyant des incriminations pénales concernant les crimes et délits commis par voie de

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    ------------------------------------------------- Respect de la vie privée Selon l'article 9 du Code civil, « Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée ; ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé. ». Il n'existe pas réellement de définition de la « vie privée », afin de ne pas limiter son champ d'application.….

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