Chapitre 1 : Le choix du contrat de travail
A. Le recrutement

L1221-6 du code du travail rappelle que les informations demandés doivent avoir un rapport direct avec l’emploi demandé ou être de nature à tester les aptitudes professionnelles du candidat

L1221-8 du code du travail rappelle que le candidat doit être tenu informé des techniques de recrutement autorisé et les résultats aux tests devront être confidentiels
Le recruteur qui opère une discrimination – le candidat pourra déposer plainte et depuis la loi Perben l’amende peut aller 45 000 € - le candidat aura du mal à prouver qu’il a subi cette discrimination. La liste des discriminations apparait à l’article L1132-1.

ou « se plaindre » à La HALDE – Haute autorité à la lutte contre les discriminations en entreprise.

B. Le CDI

Le CDI est la norme en droit français, il est conclu sans limitation de durée. Le salarié peut y mettre fin par la voie de la démission ou l’employeur par un licenciement, départ à la retraite, .. Le CDI doit être écrit et en français même si l’on travaille pour une entreprise étrangère.

L’article L1221-2 du code du travail compose le CDI : Le CDI est la forme normale et générale du travail.

 Mentions obligatoires devant apparaître dans un CDI :
- Identification précise des parties
- Le lieu d’exécution du travail
- Description précise du poste
- Nom de la convention collective dont on dépend
- Les horaires de travail si ce n’est pas un travail à temps plein
- Les conditions d’une éventuelle période d’essai
La clause de non concurrence devra être limitée dans l’espace, dans le temps, et faire l’objet d’une contrepartie financière de l’ordre de 30% du salaire qu’aurait perçu le salarié. S’il manque une des 3, elle n’est pas valable.
La clause de mobilité géographique permet à l’employeur de pouvoir muter ses salariés dans les différents établissements et si la clause est valable le salarié ne pourra pas s’y opposer. S’il s’y oppose cela