Droit fiscal: la TVA

M2 Fiscalité
Novembre 2014

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Introduction
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La TVA: Impôt général sur la consommation « répercuté » sur le client qui en supporte la charge définitive.

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« Avantages »:
– Égalité de la concurrence entre les différents circuits (neutralité de la TVA);
– Protection équitable de chaque pays par rapport à l’étranger.

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4 catégories d’opérations:
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Opérations intérieures
Acquisitions et livraisons intracommunautaires
Importations et exportations
Prestations de services internationales

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Opérations intérieures imposables à la TVA
1) Principe
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Article 256 I du CGI: sont soumises à la TVA les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel.

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Livraisons de biens meubles corporels => article 256 II et III du CGI: la livraison d’un bien meuble corporel s’entend du transfert du pouvoir de disposer de ce bien comme un propriétaire. – Biens concernés: les biens meubles corporels => exclusion des biens immeubles (TVA immobilière) et des biens meubles incorporels (prestations de services);
– Opérations concernées: les ventes, le transfert opéré en vertu d’une réquisition de l’autorité publique, la vente à tempérament, la location-vente, la vente avec clause de réserve de propriété, l’apport en société, l’échange, le prêt de consommation, le transfert par un assujetti d’un bien de son entreprise à destination d’un autre Etat membre de l’Union européenne.

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Prestations de services => article 256 IV du CGI: sont considérées comme des prestations de services les opérations autres que les livraisons de biens meubles corporels.
Ex.: cessions de biens meubles incorporels, obligation de ne pas faire, opérations de façon, locations, transports et prestations accessoires, travaux immobiliers, vente à consommer sur place, opérations d’entremise, travaux d’étude.
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Opérations intérieures imposables à la TVA
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