Cours de droit fiscal

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Chap 1 Présentation du système fiscal français

Impôts :
Particularité : les impôts français sont obligatoires.
Définition de l’impôt : c’est une prestation pécuniaire des personnes physiques et morales. C’est une prestation à titre définitif et sans contrepartie.

Caractéristiques :
Obligatoire, définitif et sans contrepartie, les impôts alimentent le budget de l’état et de collectivitéslocales. Mais des impôts d’exception : la CRG et CRS.

Prélèvements.
Caractéristiques : obligatoire mais ce ne sont pas des impôts mais des prélèvements. La différence est que l’impôt est imposé alors que les prélèvements sont la contribution volontaire des ent.

3 types de prélèvement :
- Les cotisations pour financier tout ce qui est prestation sociale : retraite, maladie…
- Lesredevances : sont exigées en contrepartie de l’utilisation d’un service public : la redevance audiovisuelle. Attn, il n’y a pas bcp de redevance en matière fiscale.
- Les taxes parafiscales : elles ont des buts bien précis, c’est pr financer des organismes professionnels. Ex : des taxes pour financer les CCI, taxe sur le spectacle.
-
C’est une sortie de trésorerie, c’est un coût, c’estobligatoire. Les ent doivent donc connaitre la droit fiscal pour optimiser sa fiscalité afin de payer moins possible les impôts.

Les sources du droit fiscal.
C’est une branche du droit public. Ça nous sert bcp.
Il repose sur les textes législatifs cad la constitution de 1958, l’article 34 : la loi en mat fiscal fixe les règles concernant l’assiette, le taux, les modalités de recouvrement desimpositions de toute nature. La loi fiscale est très évolutive. La loi fiscale est votée entre octobre et décembre.

Les traités internationaux ont une autorité supérieure à la constitution.
La fiscalité se résume à des directives européennes.
Les conventions internationales fiscales : pour éviter la double fiscalité et les fraudes fiscales.
Les textes réglementaires : c’est les règlementsadministratifs et décrets dans le code général des impôts.
La doctrine administrative, c’est l’administration fiscale qui commande et précise les textes légaux.
La jurisprudence : toutes les décisions relatives au litige… y’en a tous les jours et il faut suivre.

Il y a bcp de sources du droit fiscal frs, ça change tout le temps et il faut les suivre.

Classification des impôts
1-Selon lemode de perception :
• les impôts directes==directement versés à l’adm fiscale. Ex : IS et IR.
• les impôts indirects collectés par un intermédiaire à l’occasion d’une opération éco particulière. Ex : La TVA

2-Selon la classification budgétaire :
• Les impôts d’état. Ceux qui financent directe le budget l’état, peuvent ê direct et indirect.
• Les impôts locaux. Sont des impôtspour les collectivités locales = les collectivités territoriales.

3-Selon la base de calcul : c’est la définition classique.
3 types d’impôts : Revenu, capital et consommation
Liée à la création de richesse ou à l’utilisation de richesse ou de la procession de certains biens

L’impot sur les revenus sont sur les ressources régulières, cad un bénéfice qui se fait tous les ans, tous les anson fait un impot sur les revenus. Ils sont réguliers.
IR sur les personnes physiques
IS sur les pers morales.

L’impot sur la consommation, c’est une imposition sur les CA payée par les ent. Une taxation impulsée par la vente == TVA, impôt sur l’alcool, le tabac, le pétrole…

L’impot sur le capital (apprendre par cœur, en exam) C’est le cœur du débat. Il est moins utilisé en France. 2catégories :
- Les impôts fondés sur la valeur des biens possédés. Ex : ISF. Les ent ne paye pas cet impôt. Les taxes foncières : chaque fois que l’ent possède son terrain, son usine.
La piste d’auj est de changer cette imposition, dans la mesure où le capital humain est devenu un bien pour l’ent, pourquoi ne pas l’imposer ?
- Les impôts sur la valeur des biens transmis. Dès qu’on...
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