Cours de droit fiscal

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 326 (81483 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 26 juillet 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
Le droit fiscal : introduction.

Il s'agit de l’ensemble des règles relatives à l'impôt.
Il nous faut donc définir l’impôt puis ses buts.

I – La notion d’impôt.

A - La définition classique de l'impôt.

Professeur Gaston Gèse, première moitié du XXème siècle : « l'impôt consiste en une prestation pécuniaire requise des particuliers par voie d'autorité à titre définitif et sanscontrepartie déterminée et ce en vue d'assurer la couverture des dépenses publiques »
Cette définition de l'impôt revêt toujours une certaine permanence en dépit de l'évolution qu'a connue l'impôt depuis que cette définition a été énoncée.
• « Prestation pécuniaire » :
Ce prélèvement se fait sous forme d'argent, et non en nature ou en service comme c'était le cas de la corvée sous l'ancienrégime.
Exceptionnellement, le système fiscal contemporain admet le paiement non pécuniaire, celui-ci prend la forme de la dation en paiement. Il s'agit d'un procédé selon lequel, par exemple, les personnes qui doivent s'acquitter de droits de succession vont se libérer de cette dette en remettant à l'Etat une œuvre d'art. Si le choix d'un impôt sous la forme de prestations de service en nature a étéécarté en France au profit des personnes qui doivent acquitter des droits de succession, c'est que ces autres systèmes lorsqu'ils ont été expérimentés ont témoigné de sérieux défauts. Ils étaient inefficaces dans la mesure où ils dépendaient de l'aptitude de chacun. Ils étaient injustes, par exemple le paiement d'un impôt par la fourniture d'un bien ne tenait pas compte de la fortune del’intéressée. Quant au paiement sous forme de service, il ne permettait pas de tenir compte de la capacité de la personne concernée or la valeur de l'heure travaillée change d’une personne à une autre en fonction de cette capacité. Enfin, ils engendraient une pression fiscale très lourde dans la mesure où le paiement sous forme de services représentait une réelle aliénation de la liberté des citoyens.
D'où,l'abandon de ce mécanisme au profit de prélèvements pécuniaires.
• « Prélèvement par voie d'autorité » :
L’impôt est effectivement une manifestation de la souveraineté de l'Etat. Il se distingue en cela de l'emprunt et des revenus du domaine qui sont des ressources que l'État ou les autres collectivités publiques se procurent en se comportant comme de simples particuliers.
Au contraire, lepouvoir fiscal est une manifestation essentielle de la souveraineté. Il en résulte que l'impôt est établi unilatéralement. Il est aussi et surtout levé en utilisant la contrainte. Tout un appareil de contrainte et de sanctions pèse sur le contribuable pour l'obliger à payer. Le plus souvent cette contrainte jouera comme une simple menace car en général, les contribuables payent spontanément leursimpôts sans attendre que les contraintes existantes soient mises en oeuvre contre eux. On a parfois soutenu que le poids de la contrainte, la menace qu'elles représentent serait en contradiction avec le principe du libre consentement à l'impôt affirmé par la déclaration des droits de l'homme et du citoyen dans son article 14. Il faut écarter une telle analyse car en réalité l'impôt est librementconsenti par le Parlement qui représente la nation dans son ensemble.
Il n'en demeure pas moins que l'impôt est effectivement prélevé sur chaque contribuable sous la menace de la contrainte et de sanctions diverses.
• « Prélèvement à titre définitif » :
il constitue pour les collectivités publiques qui en bénéficient une ressource définitive qui ne devra donc pas faire l'objet d'unerestitution ou d'un remboursement après perception. En cela, impôt se distingue nettement de l'emprunt qui quant à lui est remboursable.
Bien entendu, pour constituer une ressource définitive l'impôt devra avoir été légalement établi et perçu. À défaut, le contribuable pourra demander la restitution de la somme qui lui a été indûment demandée.
• « Prélèvement sans contrepartie déterminée » :...
tracking img