Cours de droit fiscal

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  • Publié le : 26 octobre 2010
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Introduction

La fiscalité est étroitement imbriquée dans la vie quotidienne. C’est un droit qui s’appuie beaucoup aussi sur d’autres notions juridiques.

I. la définition du droit fiscal

L’impôt c’est à la fois de la technique et du droit que la science fiscale doit permettre de résoudre. La fiscalité pour nous est une matière juridique et c’est une branche du droit public, parce quecela concerne les relations entre l’Etat et les particuliers. Cependant les techniques juridiques utilisées sont très souvent des techniques de droit privé. Par ex, lorsqu’on parle de droit des successions, on a acquitté des droits d’enregistrement et on fait référence aux règles du droit civil. Lorsqu’on parle d’impôts sur les sociétés, on fait souvent référence au droit des sociétés privées.Lorsqu’il y a vérification fiscale, on fait référence à des notions de comptabilité privée.
L’impôt appartient à une nébuleuse appelée prélèvement obligatoire. De cette nébuleuse, il est une des composantes essentielles, mais il n’en est pas la seule. L’impôt se définit donc par rapport aussi bien aux éléments qui le composent que par rapport à des notions voisines.

A. la notion d’impôt

1) Ladéfinition intrinsèque de l’impôt

On peut retenir différentes définitions de l’impôt en mettant l’accent soit sur ses caractères juridiques, soit sur ses caractères économiques, ses caractères politiques ou ses caractères sociaux.
On va retenir une définition plus pragmatique, on va définir l’impôt par sa technique.
L’impôt est une prestation pécuniaire demandée aux membres de lacollectivité, perçue par voie d’autorité, à titre définitif, sans contrepartie directe en vue de la couverture des charges publiques.
L’impôt c’est une prestation pécuniaire, donc prestation en argent et cela différencie d’autres prestations que nous pouvons donner ou devoir à l’Etat ou aux collectivités, telle que la réquisition. Dans des cas exceptionnels, cet impôt peut être acquittée en nature : ladation en paiement par remise d’œuvres d’art. On remet des objets de collections à la place du paiement de l’impôt.
C’est une prestation demandée aux membres de la collectivité : ce sont les personnes physiques et les personnes morales de droit privé, mais aussi éventuellement de droit public.
L’impôt est une prestation perçue à titre définitif : il n’appelle aucun remboursement sauf erreur del’administration.
L’impôt est perçu sans contrepartie directe : aucune corrélation directe entre les sommes versées par le contribuable et la quantité et la nature des services consommés par ce contribuable.
Il est perçu par voie d’autorité : ce caractère d’autorité, obligatoire est inhérent la notion même d’impôt, puisque le droit de lever l’impôt est un droit régalien de l’Etat et puisque ledroit d’imposer est la manifestation type de la puissance publique. Quand on ne paie pas les impôts : la contrainte par corps, mais c’est très rare.

2) la définition de l’impôt par rapport à d’autres notions
Il y a un problème de vocabulaire. La fiscalité s’étant historiquement construite par étapes, on observe une certaine imprécision du langage. Il y a un désordre des mots. On parle par exde TVA, mais la taxe sur la valeur ajoutée n’est pas une taxe, c’est un impôt.
La doctrine et la jurisprudence ont essayé de mettre de l’ordre. L’intérêt de cette remise en œuvre et des distinctions, c’est que le régime juridique des différentes notions est différent. Par ex, le législateur est compétent pour voter l’impôt mais il n’est pas compétent pour créer une redevance. On distingue lesdeux notions car leur régime juridique est différent.
Le Conseil constitutionnel et le Conseil d’Etat ont dégagé la notion d’imposition de toute nature. Ce sont les impôts et d’autres notions annexes.

Ce qui entre dans la catégorie d’imposition de toute nature :
- l’impôt
- les taxes fiscales, elles ne forment pas vraiment une catégorie juridique, car en réalité elles sont soumises au...
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