Cours de droit international sur le règlement des litiges internationaux

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  • Publié le : 8 juillet 2011
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REGLEMENTS DES LITIGES INTERNATIONAUX

INTRODUCTION

Les mécanismes de règlements des différents internationaux occupent une certaine place et sont relativement importants en droit international.

En droit interne, les individus ont accès à un juge, ce qui n’est pas le cas en droit international. Si le recours à un juge n’est pas organisé en cas de conflit et que le droit est méconnualors, l’efficacité de l’ordre juridique est en cause et l’on arrive à des situations de justice privée. Les situations de justice privées sont des situations que l’on rencontre parfois en droit international ce qui amènent certains auteurs à considérer le droit international comme primitif.

En droit international, il n’y a pas de juge obligatoire a priori. Il faut un accord de volonté de la partdes Etats, un consentement. C’est pourquoi le droit international a évolué afin de trouver une voie pour parvenir à porter une affaire devant un juge.

Par exemple, dans le domaine des droits de l’Homme, c’est limité à certaines régions, il y a une compétence obligatoire et la possibilité de saisir un juge appartient aux Etats et aux particuliers. Les Etats ont en effet donné leur consentementà partir du Traité de base et des différents protocoles. En dehors de ces zones dures, il faut bien souvent un compromis entre Etats, un accord ad hoc pour porter l’affaire devant une juridiction.

Une série de conventions existent en la matière et permettent des accès à des juridictions.

Il y a une pluralité de juridictions dans l’ordre international, ce qui est nécessaire en fonction de laspécificité de celui-ci. Dans l’ordre international, on trouve une juridiction à compétence générale à savoir, la Cour international de justice, néanmoins elle n’a pas de compétence obligatoire. On retrouve également toute une série d’autres juridictions à compétences plus limitées ou particulières telles que l’OMC ou le tribunal international du droit de la mer. Mais il y a également unejuridiction à compétence spécialisée avec un champ d’application régional à savoir, la Cour européenne des droits de l’Homme.

Titre I : Partie historique

Il y a eu tout un développement du droit international à partir, principalement, du 19e s et ce développement permet de montrer ce que l’on vit actuellement.

Section 1. Premier moment clé : le Traité Jay

L’histoire commence avec laConclusion du Traité entre les Etats-Unis et le Royaume-Uni afin de mettre fin à la Guerre d’indépendance. Il s’agit du Traité Jay du nom du ministre américain de la justice de l’époque. Ce Traité a été conclu en 1794. Cette date est une date importante pour les règlements pacifiques des différends car, c’est à cette époque, que se met en place les premiers jalons de la procédure moderne d’arbitrage. CeTraité, bien que fortement critiqué par les Etats-Unis et ratifié de justesse par le Congrès américain, est considéré comme une grande victoire du droit international. Pourquoi ? Car la question s’est posée de savoir s’il était préférable de régler pacifiquement le différent ou, si l’on est tout puissant, régler le différend comme on veut !

Ce Traité met en place une série de commissionsmixtes qui sont mises en place par les deux Etats et sont de trois ou cinq membres. Dans les commissions mixtes de trois personnes, chaque Etat désigne un membre de la commission puis, les deux membres en question vont choisir le troisième de commun accord. C’est donc encore le prolongement d’une négociation entre Etats. Les commissions s’occupent de différentes questions telles que les frontières,les revendications,… La commission la plus importante, à cause des montants en jeu, est celle qui s’occupe des réclamations des particuliers anglais lésés suite à l’indépendance des Etats-Unis.

Le mérité de ce Traité est d’avoir montré qu’il était possible de régler un différend sans recourir nécessairement à la guerre.

On va alors voir se développer les claims commissions (commissions de...
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