INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES

Introduction :

Nul ne peut faire justice à lui même. Aujourd’hui il appartient à l’Etat la mission de juger. Le rôle du juge n’est pas exclusif : il peut y avoir des litiges sans recours aux juges (ex : les litiges avec un enjeux financier très faible où le coût d’une action en justice dissuade celui qui pourrait avoir un intérêt a entamer une procédure).

I- L’exception: les différends tranchés sans juge

Les partis à un litige peuvent choisir une autre voie que l’action en justice : ce sont les solutions extrajudiciaires. Il y a quatre possibilités pour les solutions extrajudiciaires : - La transaction : c’est une convention (un contact) qui est régie par l’article 2044 à 2058 du code civil et dont le but est de mettre fin à un litige. On parle de solution amiable. La particularité de la transaction est que chaque partie doit faire des concessions. - La conciliation : permet de mettre fin à un litige mais pas forcement avec des concessions réciproques des deux parties. La particularité est qu’un tiers peut aider à trouver une solution. Ce tiers se nomme alors un conciliateur - La médiation : un tiers doit obligatoirement intervenir. Il se nomme le médiateur. Il doit proposer une solution mais ne peut pas imposer cette solution. Le rôle du médiateur est beaucoup plus actif que celui du conciliateur. - L’arbitrage : un arbitre va trancher le litige et a le pouvoir d’imposer sa solution. C’est une sorte de juge privé choisi par les partis aux litiges. Cela est prévu par le code de procédure civile : article 1442 à 1507. Pour nommer un arbitre il y a deux solutions : ➢ Une convention d’arbitrage ou clause compromissoire qui est présente dans un contrat avant même que le litige soit né ➢ un compromis qui n’est rédigée qu’une fois que le litige est né. La clause compromissoire est plus dangereuse que le compromis car elle aboutit par une renonciation par avance à la justice publique