Cours de droit juridictionnel-l1 1er semestre

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INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES

Introduction :

Nul ne peut faire justice à lui même. Aujourd’hui il appartient à l’Etat la mission de juger.
Le rôle du juge n’est pas exclusif : il peut y avoir des litiges sans recours aux juges (ex : les litiges avec un enjeux financier très faible où le coût d’une action en justice dissuade celui qui pourrait avoir un intérêt a entamer uneprocédure).

I- L’exception: les différends tranchés sans juge

Les partis à un litige peuvent choisir une autre voie que l’action en justice : ce sont les solutions extrajudiciaires. Il y a quatre possibilités pour les solutions extrajudiciaires :
- La transaction : c’est une convention (un contact) qui est régie par l’article 2044 à 2058 du code civil et dont le but est de mettre fin à un litige.On parle de solution amiable. La particularité de la transaction est que chaque partie doit faire des concessions.
- La conciliation : permet de mettre fin à un litige mais pas forcement avec des concessions réciproques des deux parties. La particularité est qu’un tiers peut aider à trouver une solution. Ce tiers se nomme alors un conciliateur
- La médiation : un tiers doit obligatoirementintervenir. Il se nomme le médiateur. Il doit proposer une solution mais ne peut pas imposer cette solution. Le rôle du médiateur est beaucoup plus actif que celui du conciliateur.
- L’arbitrage : un arbitre va trancher le litige et a le pouvoir d’imposer sa solution. C’est une sorte de juge privé choisi par les partis aux litiges. Cela est prévu par le code de procédure civile : article 1442 à1507.
Pour nommer un arbitre il y a deux solutions :
➢ Une convention d’arbitrage ou clause compromissoire qui est présente dans un contrat avant même que le litige soit né
➢ un compromis qui n’est rédigée qu’une fois que le litige est né.
La clause compromissoire est plus dangereuse que le compromis car elle aboutit par une renonciation par avance à la justice publique(étatique). La clause compromissoire est interdite par principe sauf si la loi l’autorise car elle est trop dangereuse (ex : la loi l’autorise entre commerçant).
L’arbitre statue conformément aux règles de droit mais les parties peuvent lui demander de statuer en amiable compositeur : l’arbitre est dispensé des règles de droit, il juge en équité, sur ce qui lui semble juste. La solution rendue parl’arbitre s’appelle une sanction arbitrale et ne peut faire l’objet d’aucun recours. Cela s’adresse aux litiges très importants entre professionnels, voire entre professionnel et état. Les affaires ne sont pas rendues publiques car un arbitre est tenu à une totale discrétion. L’arbitrage est de surplus très onéreux donc seules les entreprises extrêmement solvables y ont recours.

II- Le principe derecours au service public de la justice

Le code de procédure civile admet le passage de la voie judiciaire vers la voie extrajudiciaire. Parfois une tentative de conciliation est même obligatoire, c’est le cas devant le conseil des prud’hommes.

A- les principes directeurs

Cependant, la voie extrajudiciaire reste rare. En effet, l’immense majorité des litiges sont confiés à des juges. Ceservice public de la justice obéit à trois principes :
- Egalité : chacun doit avoir un accès libre et égal aux tribunaux. Il n’existe plus de privilège de juridiction (dans l’Ancien régime selon l’ordre auquel on appartenait, les tribunaux et les règles n’étaient pas les même)
- Gratuité : le justiciable n’a pas à rémunérer ses juges mais il faut régler certains honoraires notamment ceuxde l’avocat. Cela constitue avec les frais d’expertises un coup qui doit être supporté par le justiciable. Il existe une prise en charge par la collectivité du coup d’un procès : l’aide juridictionnelle. Elle permet une prise en charge partielle ou totale des honoraires. (Art. 700 du code Civil.)
Pour que l’aide soit totale le revenu mensuel doit être inférieur à 900 euros. Pour que...
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