Cours de droit l1 aes

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CHAPITRE 1 :
Organisation juridictionnelle de la France
{text:list-item} L'État doit faire régner l'ordre dans la société et doit faire respecter le droit. En effet, ce dernier ne sert à rien s'il n'est pas respecté, ou si sa transgression n'est pas sanctionnée. L'État organise la justice publique : nul ne peut se faire justice à lui-même.
Il existe différentes catégories dejuridiction qui ont un rôle spécifique, compétentes pour juger telle catégorie d'affaires. Nous appelons règle de compétence la règle qui permet de déterminer à quelle juridiction il faut s'adresser pour faire juger telle affaire.
Il existe deux sortes de compétence :
la compétence en raison de la matière : la compétence d'attribution. Elle détermine quelle affaire telle ou telle catégoriede tribunal peut juger. Par exemple, une contravention du code de la route sera jugée devant le tribunal de police, en fonction de la gravité de l'infraction.
la compétence en raison du lieu : la compétence territoriale. Elle détermine le tribunal auquel on doit s'adresser. Dans certains domaines, la compétence reviendra au tribunal situé au domicile du défenseur.L'ordonnancement juridictionnel se compose de deux branches distinctes :
l'ordre judiciaire faisant référence au droit privé ;
l'ordre administratif faisant référence au droit public.
Section 1
Les juridictions de l'ordre judiciaire
Les magistrats de l'ordre judiciaire sont des fonctionnaires de l'État, formant un corps particulier, doté d'un statut particulier, et formé àBordeaux. On peut distinguer les juges du fond et les juges du droit ; les premiers jugent les affaires. Le recours peut être exercé devant les juges de la cour de cassation si l'une des parties estime que la loi a été mal appliqué. Quant aux juges du droit, ils vérifient les règles.
I. Les juges du fond : les juges du fait Le double degré de juridiction définit que les parties ont le droità ce que les affaires importantes soient examinées une fois et une deuxième fois, on parle alors de première et de seconde instance. Un plaideur s'adresse d'abord à la juridiction de premier degré et, s'il n'est pas satisfait, il interjette l'appel. La première juridiction juge en premier ressort, la deuxième juridiction en dernier ressort. Par la suite, aucun appel n'est plus possible.{text:list-item} On appelle :
juridictions de droit commun : celles qui ont les compétences pour juger toutes les affaires de droit privé pour lesquelles la loi n'a pas donné compétence à une autre juridiction ;
juridictions spécialisées, d'exceptions : celles qui ne peuvent juger que les affaires pour lesquelles un texte leur donne compétence.
a) la juridiction dedroit communauté
Il y a un Tribunal de Grande Instance situé au chef-lieu du département. Il en existe 181 en France ; le TGI siège normalement en forme collégiale. Un juge sera président et deux seront des assesseurs. La plupart des TGI ont plusieurs chambres, on répartie ainsi les affaires selon l'ampleur et la matière. Il juge toutes les affaires sauf celles qu'on a attribué à une autrejuridiction, il a des compétences exclusives dans certains cas : le mariage, la propriété immobilière. Pour toutes les affaires privées dont le litige est inférieur à 10 000 euros. Le président des juge des référés dans son domaine propre : lors d'une affaire urgente, on s'adresse en référé au président qui rend une ordonnance de référés, c'est-à-dire des mesures urgentes. Le fond de l'affaire est alorsjugé plus tard.
b) les juridictions spécialisées
Le Tribunal d'Instance est un juge unique placé au chef-lieu d'arrondissement. Au nombre de 473 en France, c'est une juridiction proche du citoyen, compétente dans les cas spécifiés dans les textes : elle est spécialisée dans les petites affaires – par exemple, les litiges de propriété. C'est un juge d'attribution pour les affaires...
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