Cours de droit: le divorce

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  • Publié le : 5 avril 2010
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DEUXIEME PARTIE : LE DIVORCE

Justification du périmètre de l’étude
La deuxième partie du cours est consacrée à la séparation judiciaire des époux. Celle-ci peut être obtenue par deux mécanismes distincts :
- le divorce qui met un terme au lien conjugal : c’est la dissolution du mariage valablement formé du vivant des époux :
- la séparation de corps qui le distend pour des motifs copiéssur ceux du divorce (à ne pas confondre avec la séparation de fait qui s’opère sans avoir recours au droit).
Compte tenu du fait que la séparation de corps représente moins de 5% des séparations judiciaires et du peu de temps qui nous est imparti pour faire le tour des principaux thèmes du droit de la famille, seule la question du divorce sera ici traitée.

Principes directeurs du droit dudivorce
C’est la loi du 11 juillet 1975 qui a posé les grands principes du droit contemporain du divorce. Ces principes ont été repris et développés par la loi du 26 mai 2004 et s’organisent autour de trois idées :
* Libéralisation : l’idée progresse que ce n’est pas au droit, c’est à dire à la société, qu’il appartient de régler les conflits conjugaux, mais à des normes non juridiques (religieusesou morales) et au sens des responsabilités de chaque époux (sentiment individuel). Le droit civil va dès lors se désengager du divorce libérant les époux des servitudes des lois. Ce résultat va être recherché essentiellement au travers de 2 moyens :
- L’octroi au juge d’un pouvoir modérateur : le juge se voit conférer dans de nombreuses hypothèses un pouvoir correcteur de la loi. Il lui estaccordé la possibilité de déroger à la loi dans des cas individuels (ex : art. 270 C. civ. qui reconnaît au juge le pouvoir de refuser une prestation compensatoire à l’époux aux torts exclusifs duquel le divorce a été prononcé si l’équité le commande eu égard aux circonstances particulières de la rupture).
- La contractualisation : le droit du divorce ménage un place de plus en plus importante auxconventions et accords entre époux. Indispensables dans le divorce par consentement mutuel, les accords entre époux doivent désormais être recherchés dans tous les divorces (cf. art. 252-3 C. civ.). Le juge arbitre cède ainsi la place au juge médiateur, conciliateur.
* Pluralisme : afin de répondre à la diversité des situations d’échec conduisant au divorce, le législateur de 1975 avait retenuquatre causes de divorce :
- le divorce pour faute, divorce-sanction qui comportait deux variantes selon qu’il était prononcé aux torts exclusifs d’un époux ou aux torts partagés
- le divorce pour rupture de la vie commune, divorce-faillite avec aussi une distinction selon qu’il y ait séparation des époux ou altération des facultés mentales d’un époux
- le divorce sur demande conjointe,divorce-accord
- le divorce sur demande acceptée, divorce semi-accord, dans la mesure où les époux s’accordait sur l’échec du mariage, même s’ils s’opposaient sur ses conséquences.
La réforme de 2004 a maintenu ce pluralisme en multipliant les passerelles entre les différents cas de divorce (le mot a été substitué à celui de cause employé antérieurement). L’idée est que chaque couple doit trouver dansla loi un divorce qui corresponde à sa situation. On trouve désormais :
- le divorce pour faute qui a été maintenu
- le divorce par consentement mutuel qui a été simplifié
- le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage, divorce accepté qui remplace le divorce sur demande acceptée trop souvent mal compris et dénaturé
- le divorce pour altération définitive du lienconjugal qui se substitue au divorce pour rupture de la vie commune avec métamorphose complète.
* Dédramatisation : la loi de 1975 poursuivait déjà l’objectif de dédramatiser le divorce en apaisant la procédure et en réglant définitivement, autant qu’il était possible, l’après divorce au moment du prononcé dudit divorce. L’institution de la prestation compensatoire en est la meilleure illustration. Ce...
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