Cours de droit : le fond de commerce

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 10 (2483 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 9 mai 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
Chap 3 Le fonds de commerce
Définition du fonds de commerce : autrefois appelé boutique ou fond de boutique, le fond de commerce n’a pas de définition juridique précise Il est constitué par différents éléments dont le principal est la clientèle, il est donc constitué d’un ensemble de bien mobilier qu’un commerçant ou un industriel groupe et organise en vue de la recherche d’une clientèle. Decette définition découle plusieurs conséquences, il ne faut pas confondre le fonds de commerce avec l’immeuble dans lequel est exploité le fond et que l’on appelle les murs. Ne pas confondre les murs et le fonds de commerce. Le commerçant, propriétaire du fonds peut être le propriétaire des locaux ou locataire. Dans ce cas, il va bénéficier la protection du droit au bail. Le fonds de commerce necomprend que des éléments mobilier, c’est donc un bien meuble incorporel. Le fonds de commerce n’a pas la personnalité morale ou juridique, en conséquence c’est le commerçant qui répond des dettes sur l’ensemble de ses biens.

1 Les éléments constitutifs du fonds de commerce :
C’est une loi de 1909qui énumère les éléments constitutifs du fonds de commerce, on distingue les éléments corporels etincorporels

1.1 Les éléments corporels (matériel)
Parmi les éléments matériels, on va trouver dans le fonds de commerce l’outillage et la marchandise servant à l’exploitation du fonds. Débiteur = doit de l’argent, créancier = prête de l’argent. La marchandise et le matériel ne font jamais partie du gage du fonds de commerce.

1.2 Les éléments incorporels du fonds de commerce :
Parmi leséléments incorporels, on trouve l’élément essentiel : la clientèle. Clientèle = ensemble de personne qui se fournissent habituellement chez un commerçant, alors que le chaland est un client de passage. La clientèle est un élément essentiel du fonds de commerce, il ne peut donc y avoir sans fonds de commerce sans clientèle. La clientèle détermine la valeur du fonds de commerce. Le commençant va protégerson commerce par une action appelé concurrence déloyale.

Exemple : Alex tiens une buvette dans un stade, il vend des boissons. L’association qui gère le stade veut qu’il arrête son activité, Alex ne veut pas et il dit qu’il est propriétaire d’un fonds de commerce et qu’il y a donc un bail commercial entre lui et le stade. Il n’est pas propriétaire de la clientèle donc il ne peut pas revendiquerle droit au bail donc il est occupant sans droit ni titre. Les éléments habituelles du fonds de commerce : le droit au bail, c’est un élément très important car en cas de faillite, c’est le seul élément qui reste, le droit au bail est protégé par la propriété commerciale, autre éléments : le non commerciale, c’est l’appellation par laquelle un commerçant exerce son activité. Ce nom est protégé parl’action en concurrence déloyale.

Les éléments occasionnels du fonds de commerce : On y trouve également les brevets d’invention qui constituent tous les droits de propriété industriel protégée par l’action en contrefaçon, on peut encore y trouver des dessins, des modèles qui constituent des droit des propriétés artistique, intellectuelles, on peut également trouver des logiciels Le fonds decommerce c’est un ensemble (corporel et incorporel)

2 Les contrats :
2.1 Les contrats portant sur les fons de commerce :
La cession du fonds de commerce, on peut céder son droit au bail. Portant la plupart du temps, sur un bien de grande valeur, c’est une opération complexe dans laquelle les intérêts doivent être protégé, (ces deux lois régissent la cession du fonds de commerce : 1909, 1935).La jurisprudence Il faut des conditions de fonds t de lieu. Parmi les conditions de fonds, il faut :     2 parties Consentements valable (vice de consentement : dol ; violence, erreur. La capacité de ceux qui contracte Il faut un objet et une cause qui doivent être licite.

Parmi les conditions de forme :       L’acte écrit doit être enregistré au entre des impôts. L’écrit doit...
tracking img