Cours de droit patrimonial master 1

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  • Publié le : 5 octobre 2010
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Droit patrimonial de la famille

D’un côté droit des régimes matrimoniaux et de l’autre le droit des successions et libéralités. Le droit des libéralités est un terme qui recouvre à la fois les donations, et le droit des legs. Ces legs sont les dispositions non pas entre vifs, mais des actes à cause de mort puisque dans le legs on va transmettre tel bien à telle personne mais uniquement quandla personne est décédée. Le droit des régimes matrimoniaux est concerné par le droit des libéralités. Or les libéralités sont normalement liées aux successions mais c’est en réalité une activité intermédiaire dans le cadre matrimonial.
Le droit des régimes matrimoniaux est le droit qui régit tous les rapports matrimoniaux des personnes mariées. Il y a en gros trois grandes familles de régimesmatrimoniaux :
* Les régimes de communauté, environ 93 % de la population française mariée,
* Le régime de séparation de bien (il en existe deux en réalité : pure et simple, ou avec régime d’acquêts), se marier mais ne rien partager,
* C’est en fait un type de communauté, c’est le régime de la participation aux acquêts. C’est un régime où pendant tout le mariage on fonctionne commeséparation de bien mais au mariage on reconstitue une communauté en valeur (c’est rétroactif).
Le deuxième grand bloc est le droit des successions. Le droit des successions est le droit qui régit les conséquences patrimoniales du décès.
Tant en régime des successions que des libéralités, ce sont des matières certes codifiées mais ce sont des matières qui sont très jurisprudentielles. Donc la réalitéde la règle juridique n’est pas toujours fidèlement restituée, perceptible à la seule lecture du texte. En droit des successions deux réformes : loi 3 décembre 2001 et loi du 23 juin 2006, donc aujourd'hui un certain nombre de textes qui pour l’instant sont applicables tel quel.
A la première ch civ de la Cour de cassation le contentieux des régimes matrimoniaux et des successions, numériquementest le deuxième après le contentieux du divorce. Il y a un lien évident entre divorce et régimes matrimoniaux néanmoins. Tous les mois la Cour de cassation rend à peu près une trentaine de décision en droit des successions et des libéralités, et environ une dizaine en droit des régimes matrimoniaux.
- Code Civil indispensable, être à jour dans les décisions, gazette etc. –

PREMIERE PARTIE :LES REGIMES MATRIMONIAUX

L’importance de la matière est liée au droit du mariage car il n’y a pas de régime matrimonial s’il n’y a pas de mariage. Quand on est simple concubin il n’y a pas de régime matrimonial. La conséquence est que le droit des régimes matrimoniaux est un droit de type institutionnel par nature, et donc par principe le droit des régimes matrimoniaux est une matière où l’ordrepublic est relativement présent, précisément parce que ça n’est pas n’importe quel contrat.
Depuis le Code civil en 1804 le législateur français a toujours considéré qu’il était de son devoir de donner à toute personne qui se marie un cadre légal minimum par défaut pour l’organisation des biens du ménage. Ce cadre minimum matrimonial est ce qu’on appelle le régime légal. Aujourd'hui environ 90 %des personnes mariées le sont sous le régime légal sans contrat particulier.
Le régime légal actuel est le régime de la communauté des biens réduite aux acquêts qui est une communauté un peu moins grande que la communauté légale de 1804 qui était la communauté de meubles et acquêts. Dans le régime légal actuel, tout ce qu’on possède au jour de notre mariage sont des biens propres, alors que toutce qui va être acquis après tombe sous la communauté. C’est en 1965 que l’on a réduit la communauté aux seuls acquêts. La communauté de meubles et acquêts existe toujours aujourd'hui mais de manière conventionnelle, ça n’est plus le régime légal depuis 1965.
L’ordre public matrimonial est en très net recul depuis ces dernières années, le dernier ex remonte à la réforme du 23 juin 2006 à...
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