urPARAGRAPHE 2: Les sources internationales du droit pénal

D'après la C° art 55 les traités internationaux ont une autorité sup aux lois. En matière répressive: plusieurs sortes de traités: les traités à finalité répressive (une convention internationaleva imposer à la France en tant que partie contractante soit de créer une incrimination, soit de mettre ces incriminations en harmonie avec les dispo convetionnelles. Elles n'ont pour objet que le droit pénal. Dès lors, deux situations:
*La France ne respecte pas ces obligations (n'applique pas le traité), comme le traité n'a pas d'applicabilité directe, il est sans effet répressif et ne peut justifier de condamnation devant les autorités répressives Françaises.
*Si la France respecte le traité, la source de l'incrimination est de la sanction ne sera toujours pas le traité. L'incrimination et la sanction découleront de la loi qui a été adopté en application du traité (principe de la légalité).
Certains traités sont étrangers au droit répressif mais vont pourtant avoir des csq en droit pénal. En principe le traité l'emporte sur la loi. Mais en matière répressif, il est délicat de savoir quels vont être les pouvoirs des juridiction lorsque le traité autorise un comportement interdit par la loi ou inversement. Dans un arrêt rendu par la chambre criminelle le 11 février 2004, la cour de cassation considère qu'il est de l'office du juge d'interpréter les traités internationaux sans qu'il soit nécessaire de solicité un avis non juridictionnel.
Il existe deux traités plus importants que les autres.

Le traité de Rome et les actes dérivés

Le droit communautaire s'entend d'une part du droit originaire, Traité de Rome, 25 mars 1957, mais également du droit dérivé, l'ensemble des textes adoptés par les institutions européennes. Ce droit dérivé prend le plus souvent la forme de règlement étant d'application directe dans les Etats membres, soit la forme directive qui lie les Etat membres mais leurs laisse le