Cours de droit social

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Cours rattrapé.

DROIT SOCIAL – RELATIONS COLLECTIVES

INTRODUCTION

LE CONTRAT DE TRAVAIL

Le contrat de travail est le socle du droit du travail tant en relations collectives qu’en relations personnelles. Le contrat de travail est la convention par laquelle, une personne, le salarié, s’engage à fournir une prestation à une autre personne, l’employeur, sous la subordination de laquelleil se place moyennant une rémunération (article L122 et suivants code du travail).
Le code du travail est fondé sur le droit des contrats et des obligations c'est-à-dire l’article 1134 du code civil.

La clause de non concurrence entraîne l’obligation de loyauté.

La clause de mobilité ne peut pas être utilisée par l’employeur en cas de disproportion.

La rupture s’effectue par deux moyens :le licenciement et la démission.
Il y a un respect du préavis

Le contrat de travail doit porter en autre : la période d’essai, la rémunération, la fonction, les références (civiles / commerciales et fiscales), les conventions collectives appliquées.

Le licenciement pour motif personnel doit obligatoirement être fondé sur des causes réelles et sérieuses (obligations communautaires et OIT).- tenue vestimentaire (arrêt Brunet et Sagem)
- absence qui mette en cause l’entreprise dans son bon fonctionnement
- faute grave ou lourde
- insuffisance professionnelle

Jusqu’en 2000, il y avait dans les contrats des clauses d’objectifs qui sont valables uniquement dans le principe de proportionnalité
- mésentente
- vie privée
- manque d’organisation

Le licenciement pour motiféconomique est inhérent à la personne licenciée.
Il porte sur le poste et non sur la personne.
Depuis 2003, la procédure du bassin d’emploi entraînant la compensation d’embauche.
Depuis Septembre 2005, il existe des accords de méthode initiée par la loi cadre du 03 janvier 2003. Il faut un CE pour plus de 50 salariés.

Ordonnance du 13 avril 2006
Jusqu’en avril 2008, le congé de reclassementpersonnalisé est remplacé par le contrat de transition professionnel. Ce congé est destiné à tous les salariés à une condition que l’entreprise ait moins de 1000 salariés. C’est un contrat d’un an conclu par le salarié licencié et la maison de l’emploi qui est une antenne de l’AFPA.
A l’issu, le salarié doit avoir acquis une expérience lui permettant de postuler dans son ancienne ou nouvelleentreprise.

Le plan de sauvegarde de l’emploi est depuis 2002 le remplaçant du plan social. Il a lieu avant le licenciement alors que le plan social a lieu après pour réparer.

Cours I. septembre 2006.

THEME N°1 : RELATIONS SOCIALES ET DIALOGUE SOCIAL.

Introduction :

La représentation du personnel, qu’elle soit interne ou externe, contribue au développement des relations sociales dansl’entreprise, à travers par exemple, la négociation de la convention collective, les accords d’entreprises, les avis rendus sur les licenciements.

Le dialogue social quant à lui, a été imaginé dès les années 1968 par les accords de Grenelle (27 mai 1968) et le Général De Gaulles avec les intéressements.

Le dialogue social s’est ensuite poursuivi en enrichi à travers les lois Auroux de 1982, Aubry de1998 et 2000 et les lois Fillon du 4 mai 2004.

L’objectif de la loi Fillon est de développer le dialogue entre partenaires sociaux à tous les échelons de l’entreprise (DIF).

Chapitre I. Représentation interne et externe du personnel.

Section I. La représentation interne du personnel.
Celle-ci décrit 2 éléments :

- Le comité d’entreprise
- Les délégués du personnel,syndicats.

Sous section I. Le comité d’entreprise

Cours II. 2 octobre 2006.

Recommandations :

Suivre la représentation syndicale dans l’info. : droit à la formation individuelle.

Section I. La représentation interne.

Sous section I. Le comité d’entreprise. C.E.

Paragraphe I. Le cadre juridique de création du Comité d’entreprise.

Remarques.

Faire attention au calcul des...
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