Thème 1 : Le commerçant Individuel :
I. Définition du commerçant :
« Ceux qui exercent les actes de commercentet en font leurs profession habituelle ».
A. Les actes de commerce :
Ce sont des actes juridiques qui ont unevocation naturelle à être effectuée par des commerçants (différents des actes civiles : particuliers).3 catégories de commerces :
* Les actes de commerces par nature : objectifs commercial : activité financière,industrielle ou intermédiaire.
* Les actes de commerces par la forme : Ce sont des actes commerciaux quelque soitla personne qui a conclut qu’elle soit commerçante ou non.
* Les actes de commerces par accessoires : C’est unacte juridique qui n’a rien de commercial mais qui va le devenir parce qu’il est exercé par des commerçants pour lesbesoin de leurs commerce.
* Les actes mixtes : Spécifique, l’acte mixte a une nature civile pour l’un des partie quiles accomplie et commercial pour l’autre partie. En cas de litige sur un acte de commerce, c’est le tribunal decommerce qui est compétent, celui situé sur le ressort de défendeur. Malgré tout, les parties pourront choisir librement le [à continuer]

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(2010, 06). Cours de droit technique de commercialisation première année. Etudier.com. Récupérée 06, 2010, à partir de http://www.etudier.com/dissertations/Cours-De-Droit-Technique-De-Commercialisation/56840.html

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