Cours de droit technique de commercialisation première année

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Thème 1 : Le commerçant Individuel :
I. Définition du commerçant :
« Ceux qui exercent les actes de commercent et en font leurs profession habituelle ».
A. Les actes de commerce :
Ce sont des actes juridiques qui ont une vocation naturelle à être effectuée par des commerçants (différents des actes civiles : particuliers).
3 catégories de commerces :
* Lesactes de commerces par nature : objectifs commercial : activité financière, industrielle ou intermédiaire.
* Les actes de commerces par la forme : Ce sont des actes commerciaux quelque soit la personne qui a conclut qu’elle soit commerçante ou non.
* Les actes de commerces par accessoires : C’est un acte juridique qui n’a rien de commercial mais qui va le devenir parce qu’il est exercé par descommerçants pour les besoin de leurs commerce.
* Les actes mixtes : Spécifique, l’acte mixte a une nature civile pour l’un des partie qui les accomplie et commercial pour l’autre partie. En cas de litige sur un acte de commerce, c’est le tribunal de commerce qui est compétent, celui situé sur le ressort de défendeur. Malgré tout, les parties pourront choisir librement le tribunal à saisir encas de litige. Pour exercer ce libre choix, elles doivent insérer une déposition (clause attributive de compétence). :
* En cas de litige sur un acte mixte, si c’est un commerçant, il devra prouver l’acte par écrit car il est confronté à un particulier et il portera l’affaire devant un tribunal civil.
* Si le demandeur est un particulier, il va prouver l’acte par tout moyen car il estconfronté a un commerçant. Il pourra agir devant le tribunal du domicile du défendeur (tribunal de commerce)
*
B. La réalisation d’acte de commerce à titre de profession habituelle :
Une personne ne sera commerçante que si elle dégage un revenu des actes de commerces qu’elle accomplie et que si elle les effectue seulement pour son propre compte. Une personne ne sera commerçante que si elleréalise les actes de commerce de façon répétée.
II. Le statut de commerçant :
A. Principe de liberté du commerce et de l’industrie :
Tout commerce sera utilisé et toute personne pourra exercer le commerce. Concernant les activités, certaines seront interdits et d’autres pourront ouvrir âpres obtention d’autorisation.
L’exercice du commerce est réservé au majeur capable, les fonctionnairesne peuvent cumuler l’exercice de leur activité avec leur première profession. Les personnes qui sont condamnés pour des infractions commerciales peuvent être interdites d’exercer leur commerce.
B. Le statut juridique des commerçants :
Outre ses revenus professionnels et son patrimoine professionnel, son logement et ses meubles, les commerçants pourront être saisis pour payer les créances.Pour limiter ces inconvénients on a une loi de 2003 pour l’initiative économique qui permet aux commerçants de rendre insaisissable leurs biens pour ces créances professionnelles. Il devra remplir une déclaration remise au bureau des hypothéqués pour que ces créanciers en soient informés.

C. Le statut :
Plusieurs contraintes concernent les commerçants : Les époux ne peuvent être commerçantsque s’ils exercent des commerces séparés.
Dans ce cas : L’autre devra choisir entre ces trois régimes :
* Conjoints collaborateur : il sera inscrit au RCS en tant que collaborateur ;
* Conjoint salariés : Le conjoint ne sera pas inscrit au registre et perçoit son salaire ;
* Conjoint associé : le commerce ne sera plus individuel et ils doivent créer une société où ils seront associés.III. Les obligations du commerçant :
A. Inscription au RCS :
S’inscrire au RCS dans les 15 jours ou débute son activité. Il doit aussi donner les informations concernant sont état civil.

B. Autre obligations :
Établir des comptes annuels à la clôture de chaque exercice. Et ils devront payer l’impôt sur le revenu.

Thème 2 : Le fonds de commerce :
Introduction : Le fond de...
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