Cours de droit

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FICHE METHODE POUR LA FICHE D’ARRET

Explication de la méthode
Précisions terminologique sur l’arrêt et la fiche d’arrêt
Applications pratiques

La jurisprudence (source de droit) est l’application, l’interprétation d’une règle de droit générale et abstraite à un cas particulier : la fiche d’arrêt vise à en saisir le raisonnement juridique.

I - Lectures actives de l’arrêt soumis à votreétude

Le droit est une matière formaliste : les opérations de qualification, de classification, de problématisation sont autant de préalables à l’analyse effective du droit.

Qu’est-ce qu’une fiche d’arrêt ?

- identifier la nature de l’arrêt :

Il faut décoder les abréviations :

TI : tribunal d’instance
TGI : tribunal de grande instance
T. Com : tribunal de commerce
T. Adm :tribunal administratif

C. Adm : Cour administrative d’appel
Lorsqu’il s’agit d’un arrêt rendu par une Cour d’appel en matière judicaire, l’usage veut qu’elle soit désignée par son nom géographique. Par exemple Riom, 2 mars 1970 désigne l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Riom le 2 mars 1970.

CE : Conseil d’Etat
Trib. Conflits : tribunal des conflits
Cons. Const : Conseil constitutionnelCrim. : chambre criminelle de la Cour de cassation
Soc : chambre sociale de la Cour de cassation
Com : chambre commerciale de la Cour de cassation
Civ 1re, 2e, 3e : première, deuxième ou troisième chambre civile de la Cour de cassation
Ch. Mixte : chambre mixte de la Cour de cassation
Ass. Plèn. : assemblée plénière de la Cour de cassation
Ch. Réun. : chambres réunies de la Cour decassation
Ch. Req : chambres des requêtes de la Cour de cassation

NB : on parlera de :
- arrêt rendu par la Cour de cassation
- décision pour le Conseil constitutionnel …

Pour pouvoir lire, sans trop de difficultés, un arrêt, il faut savoir que l’on y retrouve un certain nombre de constantes : motifs et dispositifs (introduit par « par ces motifs ».
Sur la distinction motif etdispositif voir documents distribués en TD.

- une première lecture pour :

Avoir une vue d’ensemble, se situer dans le cours, avoir une idée des problèmes posés : ne pas encore souligner

- une deuxième lecture pour :

Dégager la structure de l’arrêt : faire apparaître la structure de l’arrêt en surlignant les mots de liaison d’une part, d’autre part, dès lors), les attendus,mais attendu que ou alors que.
Il faut alors se familiariser avec la présentation et la rédaction des arrêts : La construction varie selon qu’il s’agit d’un arrêt de cassation (adopte la position du pourvoi) ou de rejet (adopte la position de l’arrêt attaqué) (exemples)

o un arrêt cassation : visa, motifs ou raisonnement juridique, dispositif
▪ Le visa caractériseles arrêts de cassation, les arrêts de rejet n’en contiennent pas. : cela s’explique car la Cour de cassation juge en droit, et non en fait (selon les preuves fournies), contrairement aux juges du fond qui jugent en fait et en droit. Dès lors la cassation ne peut intervenir qu’au regard, à la lumière, sur le fondement d’un texte de loi au sens large du terme. Le texte visée est la règle de droitapplicable à l’espèce mais violée ou mal interprétée par l’arrêt attaqué.
▪ Attendu de principe
▪ Les motifs contiennent
• l’exposition des faits,
• la règle applicable,
• des décisions des juges du fond
• ainsi que leur motivation.
▪ Le dispositifrevient en l’occurrence à casser l’arrêt rendu par la Cour d’appel, c'est-à-dire l’annuler avec ou sans renvoi. Les parties se retrouvent dans l’état où elles étaient après le jugement de première instance. La Cour de cassation peut également décider de renvoyer devant une autre Cour d’appel afin que la règle du double degré de juridiction soit respectée.

Exemple : AP 11 décembre 1992...
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