Cours de droit

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La notion de personne vulnérable en droit
Géraldine Bordagi
Juge des tutelles à Carcassonne
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J’exerce actuellement une fonction de juge des tutelles auprès du tribunal de Carcassonne mais antérieurement j’ai exerçais pendant de nombreuses années les fonctions de substituts après du Procureur de la République ce qui fait que monorientation et mon travail va se situer au niveau notamment de l’infraction pénale et des réponses pénales et du positionnement du législateur face au problème de la maltraitance et de la vulnérabilité des personnes.
Il m’a été demandé de réfléchir sur la notion de personne vulnérable et finalement aujourd’hui de faire un petit peu la photographie et la situation l’état des lieux du droit concernantcette concernant cette notion de personne vulnérable.
En préliminaire, je vous indiquerai que le droit civil lui ignore totalement la notion telle que définie de personne vulnérable en effet et donc mes observations sont très rapides concernant le droit civil : il y a un principe posé et que certain d’entre vous connaissent de par leur fonction de gérants de tutelles et qu’à partir du moment où lapersonne atteint de l’âge de 18 ans elle est dotée d’une capacité pleine entière qui lui permet d’accomplir tout acte de la vie civile.
Cette capacité totale qui est attribuée à chacun d’entre nous dès lors qu’il atteint l’âge de la majorité va subir une exception qui est prévue à l’article 488 du CC qui va prévoir finalement qu’il va y avoir une réduction voire une incapacité dès lors que lapersonne va subir une altération de ses facultés personnelles qui vont la mettre dans l’impossibilité d’assumer seule ses …
Une deuxième notion est celle que le majeur en raison de sa prodigalité, de son oisiveté ou de son intempérance qui va s’exposer à tomber dans le besoin et va compromettre la situation économique de sa famille peut lui aussi subir d’un régime de protection.
Les articlessuivants du code civil vont établir des régimes de protection qui seront des limites posées à cette capacité juridique voire des régimes d’incapacité juridique où la clé de voûte finalement est une altération des facultés intellectuelles de la personne ou une altération physique.
Au niveau du droit civil on imposera plus particulièrement un juge des tutelles d’asseoir sa décision systématiquement surdes constatations médicales. Ce qui fait que dès lors que le signalement sera effectué que l’on envisagera de saisir le juge des tutelles. On demandera soit au particulier soit à une institution maison de retraite hôpital, de fournir un certificat médical qui établira l’altération des facultés mentales de la personne.
Obligation d’un certificat médical en droit civil pour limiter les régimes decapacité juridique mais aussi pas de notion dans une conception de personne vulnérable.
Cette notion de personne vulnérable on va la retrouver dans le code pénal. Elle relativement récente puisqu’elle apparaît à l’occasion de la rédaction du nouveau code pénal donc le premier texte est établi en 1994.
Dans cette nouvelle rédaction du code pénal apparaît un article qui figure dans le chapitre quitraite de l’infraction contre les biens et des infractions annexes et autres (infractions assimilées à l’escroquerie).
Il n’est pas anodin finalement de constater que le législateur va faire apparaître la notion de personne vulnérable dans un chapitre du code pénal relatif à la protection des biens. Cet article est le N° 313-4 du CP, il prévoyait « L'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou dela situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, pour obliger ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciable. Ce comportement est puni de 3 ans...
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