Cours de droit

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  • Publié le : 14 décembre 2010
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TITRE 1 : INTRODUCTION GENERALE A L’ETUDE DU DROIT

L’utilité du droit : Le droit est un phénomène social. Toute vie sociale impose une organisation. Le droit organise la vie en société en fixant des règles de conduite.
Il n’est pas seul : on trouve des règles morales, religieuses…

Le droit a diverses fonctions :
• organiser les relations familiales
• organiser les relationsprofessionnelles
• réglementer les relations internationales

On trouve 2 sens du mot droit :
• Le droit objectif : Ce sont les règles destinées à la vie en société, les rapports des individus entre eux. Il comprend les règles générales et impersonnelles.

• Le droit subjectif : Il fait référence aux prérogatives individuelles qu’il accorde aux personnes.

CHAPITRE 1 :L’ORGANISATION JUDICIAIRE
L’Etat doit permettre à la justice d’éviter les litiges. C’est pourquoi il existe des juridictions et du personnel adéquat.

Section 1 : Les principes fondamentaux de l’organisation de la justice.
Le principe de l’indépendance du pouvoir judiciaire :

Il suppose que le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir exécutif et législatif.
Le gouvernement ne doit pas faire pressionsur les magistrats. Les juges n’ont pas le droit d’édicter des lois.
Le principe de collégialité :

Une décision de justice est normalement rendue par plusieurs magistrats. Ce n’est qu’exceptionnellement qu’un litige peut être déclenché par un juge unique (tribunaux d’instance).
Actualité : Dans un souci visant à accélérer les affaires, on assiste à une multiplication des formations de jugesuniques, ceci au détriment de la collégialité.

Le principe de compétence :

Une juridiction déterminée ne peut pas trancher n’importe quel procès. La compétence d’une juridiction est son aptitude à abréger un litige.

Compétence territoriale :
Détermine le lieu du procès. En général c’est le tribunal du domicile du défendeur.

Compétence matérielle :
Détermine la nature et le montant dulitige.

Juridiction de droit commun :
Compétence générale et de principe, peut convenir à tous les procès qui ne sont pas réservés à une autre juridiction. Ex : tribunal de grande instance.

Juridiction d’exception :
Compétences spéciales exclusivement pour des matières attribuées par des textes. Ex : tribunal de commerce, conseil des prud’hommes.

Le principe de double degré dejuridiction :

Juridiction de1ère degré : Sollicitée en premier pour trancher les litiges.
Juridiction de 2ème degré : Sollicitée quand une partie n’est pas satisfaite du verdict de la juridiction de 1er degré. Elle interjette l’appel, « garantie de bonne justice ».
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QU'APPELLE-T-ON LE DOUBLE DEGRÉ DE JURIDICTION ?

C'est la possibilité de faire rejuger une affaire, de faire appel devant une cour d'appel après une première décision rendue par un tribunal.

« L'appel permet aux justiciables de pouvoir faire réformerou annuler une décision rendue par une juridiction du premier degré. Les cours d'appel ont été créées par une loi du 21 ventôse an VIII. Il existe 33 cours d'appel en France. Les parties sont en principe tenues de " constituer " avoué et avocat. Les Cours d'appel rendent ce que l'on appelle des arrêts alors que les tribunaux rendent des jugements. En principe, toutes les décisions rendues par lestribunaux sont susceptibles d'appel, cependant, lorsque la valeur du litige est peu importante en matière civile ou lorsque la condamnation à une peine d'amende est inférieure à mille francs l'appel est impossible. En matière pénale, l’appel est recevable entre les jugements des tribunaux correctionnels mais est impossible contre les décisions rendues par les cours d’assises qui prononcent...
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