Cours de droit

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  • Publié le : 22 mars 2011
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Les contrats de l’entreprise

I Contrat de vente

Définition (Art. 1582 du code civil)

La vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer. Il ne s’agit pas d’une obligation de livraison mais de délivrance. La vente est par nature un contrat consensuel.

La formation du contrat de vente

Le contrat de vente doit respecter l’ensemble dudroit commun des contrats. Il s’effectue par la rencontre d’une offre et d’une acceptation. Et dès qu’il y a un accord sur la chose et sur le prix, alors le contrat est formé.
Différencier le contrat réel du contrat consensuel. Le contrat réel est celui qui se forme à la remise de la chose.

Obligation du contrat de vente

Obligation de délivrance à la charge du vendeur et de payer pourle prix à la charge de l’acheteur. Deuxième obligation, le vendeur à une obligation de garantie, et l’acheteur à une obligation de retirement. 

a) Les obligations de l’acheteur
Obligation de payer le prix convenu selon les modalités prévues par le contrat. Il va revenir au contrat de prévoir ses modalités (comptant/ échelonné, franco, escompte [accordé à l’acheteur pour paiementanticipé]). Lorsqu’une marchandise est vendue franco de ports signifie que les frais de livraison sont pris en charge par le vendeur. Le prix peut être laissé à l’arbitrage d’un tiers.
Obligation de retirement, c’est-à-dire que l’acheteur à obligation de prendre livraison de la chose. C’est au contrat de prévoir ses modalités de retirement, la date de retirement, le lieu de retirement. Cela peut êtreinduit par la nature même du contrat. Exemple : vente au comptoir.

b) Les obligations du vendeur
Obligation de délivrance signifie la mise à disposition de l’objet vendu (cela n’est pas une obligation de livraison, dans la loi rien ne prévoit cela). Elle inclut la nécessité de livrer un bien conforme à celui qui a été commandé. Non seulement le code ne dit pas que le vendeur à l’obligationde livrer, et encore moins de livrer dans les délais. Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatifs.
Obligation de garantie : . Garantie d’éviction : le vendeur garantit la jouissance paisible du bien vendu. Garantie que l’acheteur ne va pas venir lui-même troubler l’usage du bien vendu. L’éviction peut avoir lieu du fait personnel du vendeur soit du fait d’un tiers (ex : vented’un fonds de commerce : je ne vais pas aller m’installer à 3 mètres faire concurrence).
. Garantie de vices cachés : le vendeur répond des vices ou des défauts qui rendent la chose impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminue tellement sa valeur que l’acheteur si il les avait connu ne les auraient point acheté ou les auraient acheté àmoindre prix. Quelque soit la qualité du vendeur (B to B, B to C, P to P), quelque soit la chose vendue, la garantie des vices cachés est due à chaque contrat de vente.
--> Conditions : - il faut des vices
- il faut que ces vices existent au moment de la vente et bien entendu être cachés c’est-à-dire ignorés de l’acheteur (le vendeur ne garantit pas les vicesapparents) et du vendeur (Dôle)
- le délai d’action pour agir en garantie des vices cachés : 2 ans à compter de la découverte des vices
- la sanction : soit l’action rédhibitoire (l’acheteur va rendre la chose et se fait restituer la totalité du prix, la vente est annulée), soit l’action estimatoire (l’acheteur garde la chose par contre ilse fait restituer une partie du prix)
Cela se complique, car le code de la consommation vient mettre son grain de sel. Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, le vendeur est censé connaître irréfragablement les vices cachés. Présomption irréfragable ? Même si le vendeur ne connaît pas les vices cachés, il n’a pas le droit devant la loi de prouver qu’il ne savait pas....
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