Cours de droit

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 12 (2821 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 5 avril 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
Paragraphe 4 : Les dispositions propres à la tutelle

Article 473 => Il s'agit des majeurs frappés par une incapacité générale et continue . Il ne peut pas faire d'acte lui-même . Il doit être représenté par son tuteur dans tous ses actes sauf pour les actes où la loi lui permet ( payer du pain ) . Le tuteur choisira les actes qu'il faut faire ou pas mais il ne peut pas faire tous ces actes. Il aura besoin du juge de tutelle pour certains actes graves . Le tuteur représente le majeur en justice question patrimoniale . Quand aux affaires extrapatrimoniales il lui faudra l'autorisation du juge .
La loi de 2007 protège non seulement le patrimoine mais également les personnes .
En matière patrimoniale il a un vrai pouvoir en mesure de protection : il agit au nom et pour le comptedu majeur .
En matière personnel le majeur agirera souvent tout seul . Si vraiment nécessaire il se fera assister et au cas extrême representé par son tuteur ( si le juge l'estime ) .
Par ailleurs le juge peut aménager la tutelle . Il peut notamment prévoir que le majeur pourra avoir plus de pouvoirs ( permettre d'gir tout seul ou assistance )<= Article 473-2 .
Pour certains actes onamménage les règles => Les libéralités sont de deux sortes une donation et une lègue . Une donation peut être fait par un majeur sous tutelle avec l'accord du juge et / ou assister ou représenté par un tuteur . Le majeur sous tutelle peut faire seul un testament après l'ouverture de la mesure avec l'accord du juge . Le testament fait avant la tutelle reste valable .

Paragraphe 5 : Le mandat deprotection futur

Nouveauté de la loi de 2007

A / Les caractéristiques

Il a été très demandé par le notariat . Il existait déjà dans les lois québecoises .
Lorsqu'on a toutes ces facultés , on va permettre à un particulier à l'avance d'organiser à l'avance une future altération de ces facultés mentales . On choisit un mandataire pour s'occuper de sa personne et son patrimoine . Il s'agitde faire intervenir le contrat dans l'hypothèse d'une viellesse dure . Des parents d'handicapé mental peuvent également faire ce mandat dans le cas où ils pourront plus le faire soi-même => Mandat pour soi ou mandat pour autrui .
Ce mandat peut être fait par un acte notarié ou par un acte sous seing privé ( contre signé par un avocat ou remplir les conditions de la loi de 2009 ) . Lorsque c'estun acte notarié , le mandataire a beaucoup plus de pouvoir contrairement aux actes sous seing privé qui sont uniquement des actes administratifs .
L'incapicité ne peut pas être créé par contrat . Quand il y a un mandat de protection futur , le mandant ( celui qui est représenté ) reste capable . Quand on a désigné un mandataire le mandant va faire des actes mais le mandant également : il peutcontinuer à agir . Article 488
On peut scinder les actes qu'il fait pour lésion ou réduit pour excès . Pour les tiers c'est un peut gênant parce qu'ils ne savent pas forcément qu'il y a un mandat <= pas de publicité possible .
La désignation du mandaitaire se fait librement . Le mandant désigne qui il veut . Il peut désigner toute personne victime ou une personne morale (mais un mandantjudiciaire PM =MJPM ) .
Il peut nommer plusieurs mandataires , une personne extérieure à la famille .
B / Le fonctionnement du mandat de protection future

Même condition de l'article 425
Le mandataire doit se rendre au grief du tribunal avec le certificat . Le greffier du tribunal ( assistant du juge ) met en marche alors le mandat . A partir de ce moment le mandant ne peut révoquer le mandant oule modifier et le mandataire ne peut plus se désister , renoncer . Très souvent le mandat est prévu lorsqu'on est capable et peut avoir un long décalage ce qui peut causer des problèmes en cas de faits passés . Seul le juge des tutelles peut modifier le mandat . Il a été fait pour que les juges de tutelle et les tribunaux aient moins de boulot . Il a carrément servi à rien puisque le juge des...
tracking img