Cours de droit

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  • Publié le : 16 avril 2011
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NOTIONS DE DROIT

I – Définitions : Ensemble des règles hiérarchisées générales et impersonnelles.

But : régir la vie sociale. On distingue : - le droit objectif : règles qui s’imposent à tous (code pénal, code civil…) - le droit subjectif : règles qui s’imposent à une catégorie particulière d’individu (le droit de propriété, le droit de vote…)

La réunion des deux forment le droitpositif.

PARTICULARITES DU DROIT

I – Caractéristiques :

Règles juridiques obligatoires ; en cas de non-respect, il y a une sanction. Règles juridiques générales ; exemple circulation à droite pour tous les automobilistes.

II – Les différentes branches du droit :

1) Droit public ; - droit constitutionnel, droit administratif ... 2) Droit privé ; - droit commercial, droit du travail… Ledroit pénal est un droit hybride car il est à la frontière du droit public et du droit privé

Le droit pénal à pour fonction essentielle de réprimer et d’assurer la protection de la société, c’est pour cela qu’on le rattache au droit public, il est également lié au droit privé car il a des répercutions sur le droit et les libertés des personnes.

III – Sources : d’où vient le droit.

- Lestraités internationaux européens ; - Les droits de l’homme ; - La constitution ; - Lois ; - Règlements ; * Décrets ; * Arrêtés (municipaux, préfectoraux, ministériels) ; * Circulaires ; - Les us et coutumes : règles non écrites, mais qui sont devenues des règles en raison de leur emploi constant.

- Jurisprudence.

IV – La pratique du droit.

Sept grands principes régissent le droit ;

1) Laséparation des pouvoirs ;

Législatif

Judiciaire

Exécutif

Parlement

Les juges

Gouvernement

2) L’égalité d’accès ; Le droit pour tout individu d’accéder à la justice.

3) La gratuité ;

4) La publicité ; La justice est rendue au nom du peuple Français, tout citoyen peut assister aux audiences.

5) La permanence ; La justice fonctionne toute l’année.

6) Le respect ducontradictoire ; Chaque partie doit pouvoir faire valoir ces droits à l’égard des autres parties.

7) Le droit à l’appel ; C’est le droit de demander un recours.

LE DROIT PENAL

I – Objet du droit pénal :

Déterminer les conduites antisociales et les réactions de la société contre ces diverses comportements.

II – Droit pénal général :

Les différentes caractéristiques d’infractions sontle crime, le délit, la contravention. Les trois éléments de l’infraction sont l’élément légal, l’élément matériel, l’élément moral. Les causes d’irresponsabilité. Les différences entre la tentative et la complicité. Les peines applicables.

III – Définition de la procédure pénale :

Il s’occupe de l’organisation des juridictions ; Il s’occupe du déroulement du procès et du déclenchement despoursuites jusqu’à épuisement de toutes les voies de recours.

IV – Evolution du droit pénal :

- Evolution historique :

1670=1ère ordonnance De procédure criminelle

1789 = déclaration des droits de l’homme

1804 = code civil

Avant 1670 - justice familiale - justice entre clan

1791= codification du droit pénal

1990 nouveau code pénal

V – Grands principes du droit pénal :1) Principes de la légalité des délits et des peines ; Nul crime, nul peine sans loi, complété par le principe de la rétroactivité.

2) Principe du respect des droits de la défense ; Il est lié au principe du contradictoire, tout individu a le droit de se défendre.

3) Le principe de l’aptitude au reclassement social ;

4) Le principe de la personnalité des peines ; C’est le juge quiétablit la peine en fonction de la personne. 5) Le principe de non cumul ; Non cumul des peines en cas de pluralité des infractions. Si les peines sont de même natures, elles ne sont pas cumulables, n’est alors prise en compte que la peine la plus forte.

VI – L’infraction :

Trois éléments constituent l’infraction ; - L’élément légal : pour qu’il y est infraction il faut qu’il y ait une...
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