Cours de droit

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Mardi 23 mars 2010
Droit constitutionnel

Correction td 12 : Le conseil constitutionnel et le contrôle de constitutionnalité en France

1) Présentez la composition, le fonctionnement et les attributions du conseil constitutionnel ?
La composition : Il est composé de membres nommés et de membres de droit. Les membres nommés sont au nombre de 9. Trois sont nommés par le Président de laRépublique qui désigna également le président du conseil Constitutionnel. Trois autres membres sont nommés par le président du Sénat et trois autres sont nommés par ailleurs par le président de l’Assemblée Nationale. Les membres nommés le sont pour 9 ans. Leur mandat n’est pas renouvelable. En plus de ces neuf membres nommés, sont membres de droit et à vie au terme de l’article 56 alinéa 2, lesanciens Président de la République.
Le fonctionnement : le conseil constitutionnel à a sa tête un président du conseil constitutionnel qui est nommé par le président de la république. Le président du conseil constitutionnel ne se contente pas seulement de diriger les délibérations du conseil constitutionnel mais il dirige également les services administratifs du conseil. Le président du conseilconstitutionnel, sa voix est prépondérante en cas de partages des voix lors des délibérations. En cas d’empêchement momentané il est remplacé par le membre le plus âgé du conseil. Les membres du conseil sont irrévocables et sont soumis à des incompatibilités électives et professionnelles ainsi qu’a une obligation de réserve (document 9 page 29). En cas de décès ou de démission d’un conseiller un membreest nommé en remplacement pour achever le mandat en cours, celui-ci pourra être nommé a nouveau pour un mandat entier s’il a occupé cette fonction de remplacement en moins de 3 ans. Le conseil a établi jusqu'à récemment le conseil avait établi deux règlements pour pouvoir exercer : - un règlement concernant le contentieux des députés et sénateur.
-un règlement portant sur les réclamationsrelatives aux opérations de référendum.
Le conseil constitutionnel suivait des règles non écrites. La plus importante de ses attributions a plus gros volume est le contrôle de constitutionalité des lois. La loi organique du 10 décembre 2009 évoque un nouveau règlement afin d’encadrer la démarche à suivre pour exercer son contrôle a postériori. Les conseiller disposent pour les assisté dans leursmissions d’une petite administration composé de détaché et de contractuel réparti en 5 services (service juridique, grief et informatique, documentation, relations extérieurs, administration et finance) dans cette ensemble 4 personne participent directement a l’élaboration des décisions il s’agit du secrétaire général (nommé sur proposition du président du conseil constitutionnel, il gère le serviceadministratif), les 3 membres du service juridique (il s’agit d’un magistrat du corps des tribunaux administratifs et des cours administratifs d’appel, un magistrat de l’ordre judiciaire et un fonctionnaire de l’assemblée nationale).
Les attributions : regroupement en trois partis
« Compétences qui affirment son autorité constitutionnel »
- Le conseil saisi par le gouvernement peut constaterun éventuel empêchement provisoire ou définitif du président de la république (article 7 de la constitution)
- Le conseil peut aussi être appelé a se prononcer sur le report éventuel de la date de l’élection du président de la république en cas d’empêchement ou de disparition d’un candidat (article 7 de la constitution).
- C’est lui qui reçoit les candidatures pour l’élection duprésident de la république (article 7 de la constitution), il vérifie que les candidats remplissent les conditions exigés pour se présenter a l’élection présidentielle.
- Il établit la liste des candidats a l’élection de président de la république, il veille a la régularité des opérations électorales et c’est lui qui arrête et programmes les résultats.
- Au terme de l’article 16, le...
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