Cours de droit

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Les lois du service public

- tous les SP – SPA comme SPIC – sont soumis à un corps de règles communes : les lois du SP dites lois de Rolland, applicables même sans textes
( ces règles s’expliquent par la présence d’un dénominateur commun à tous les SP : l’IG
- ces règles sont issues de la jurisprudence du CE et ont été systématisées par Rolland entre 1934 et 1946
- 3 principes de base :continuité du SP, mutabilité et égalité devant le SP. D’autres principes sont aussi considérés comme sous-jacents à la notion de SP : le principe de neutralité du SP, le principe de transparence. Le principe de gratuité du SP n’existe pas en lui-même.

I Le principe de continuité des SP

notion de continuité

- continuité : fonctionnement régulier du SP ( certains SP doivent fonctionnerde manière permanente ( SP police, SP secours, SP gaz, SP électricité, hôpitaux : CE 2002 Watrin) , d’autres SP ne sont pas astreints à un fonctionnement permanent mais doivent permettre à l’usager d’accéder normalement au SP CE 1969 Vincent
- la continuité du SP ne sous-entend pas le maintien ad vitam aeternam dudit SP car nul n’a un droit acquis au maintien d’un SP CE 1961 Vanniervaleur du principe

- DC 1979 Droit de grève à la radio et à la télévision : le principe de continuité du SP est un PVC.
- CE 1980 Bonjean : le principe de continuité est un PGD.

conséquences du principe

1- pour les agents du SP

- pb de la grève dans le SP : la grève est initiée au nom de l’IG mais perturbe en même temps le fonctionnement régulier du SP
- avant 1946, lagrève était interdite CE 1909 Winkell et conduisait au licenciement de l’agent gréviste
- préambule Constitution 1946 : « le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent » ( le CE a alors reconnu le droit de grève aux agents des SP, droit de grève qui doit se concilier avec les nécessités de l’OP CE 1950 Dehaene. Le droit de grève a valeur constitutionnelle.
- dans certains SP,la grève est interdite : prisons, magistrats – dans certains SP, un service minimum est exigé : radio télévision, hôpitaux, …
- le droit de grève et la continuité du SP doivent être conciliés : le droit de grève ne peut être limité que proportionnellement aux exigences de continuité
- en cas de grève, par application de la règle du service fait, l’administration peut opérer une retenue surtraitement

2- pour les usagers

- l’usager a le droit au fonctionnement normal du service et à l’accès dans des conditions normales au service CE 1911 Chomel
- l’usager d’un SP géré sous forme de DSP peut demander à l’autorité délégante qu’elle exige de son délégataire le respect de la continuité du SP CE 1906 Synd des propriétaires et contribuables du quartier Croix-de-Seguey-Tivoli3- conséquences indirectes

- la continuité prime sur les règles de compétences ie qu’en cas de carence dans l’adoption de décret d’application d’une loi l’administration peut prendre toutes les mesures nécessaires à la continuité du SP CE 2002 Sté Tiscali telecom

II Le principe de mutabilité ou d’adaptabilité

- le SP est lié à la satisfaction de l’IG : l’IG est par essence évolutifet contingent ( le SP doit s’adapter à ces évolutions
- CE 1902 Cie nouvelle du gaz de Deville-Lès-Rouen : du fait de l’arrivée de l’électricité, de nombreuses communes ont résilié les contrats de concession conclus avec les cies de gaz : le CE a jugé ces résiliations légales au nom de la nécessaire prise en compte par le SP des évolutions technologiques
- ce principe emporte plus de droitspour l’administration que de devoirs
- le principe de mutabilité implique celui selon lequel nul n’a de droits acquis au maintien d’un règlement notamment d’un règlement organisant le service CE 1961 Vannier. Le SP peut être supprimé : CE 1977 CCI La Rochelle.

III Le principe d’égalité

- corollaire du principe d’égalité devant la loi prévu par art 6 DDHC
- le CE a érigé en PGD le principe...
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