Cours de droit

Pages: 4 (857 mots) Publié le: 12 juin 2011
DROIT
Chapitre 1 : L’offre commerciale par voie électronique.
I – La notion de commerce électronique
A- La loi du 21 juin 2004 La LCEN (la confiance dans l’économie numérique)
Elle définitla notion de commerce électronique. Cette loi indique que le commerce électronique est l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique lafourniture de biens ou de services.
Code de consommation : B to C juridiction de proximité, tribunal d’instance ou grande instance.
Code de commerce : B to B tribunal de commerce.
Code
CommerceCode
Consommation


* Professionnel - Professionnel
* Non Professionnel - Professionnel

B- La loi de protection du cocontractant
Les prix affichés doivent être clair et nonambigües
C- L’obligation de loyauté
L’article 1134/1135 s’applique à tous les types de contrats. L’ignorance légitime qui protège le consommateur a été interprétée par la jurisprudence et quis’oppose donc à l’ignorance non légitime. Les hébergeurs ont l’obligation de supprimer les contenus illicites lorsqu’ils en ont connaissance. La loi a prévu que la personne physique non professionnellesoit préservée sous anonymat à conditionner de donner les coordonnées à l’hébergeur.
II – Le respect de la vie privée
La loi du 6 janvier 1978 interdit de collecter des données sans leconsentement de la personne et le non de ses obligations sont punis de délits.

Chapitre 2 : Le contrat et le paiement électronique
I- L a formation du contrat par voie électronique.
La loi du 13 mai2000 a intégré des règles spécifiques au contrat électronique dans le code civile art. 1316.
Il est valable à trois conditions :
* La fiabilité de l’identification garantie le lien avec lecontrat
* L’identité du destinateur
* L’intégrité de l’acte.
La loi LCEN a imposé des obligations pour les contrats électroniques intégrés au code de la consommation loi art. 134-2 tout...
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