TITRE 1 : LE JUGE

CHAPITRE 1 : Les organes de la justice

Section 1 : Description des juridictions

I/ Les juridictions nationales

1. Le conseil constitutionnel

2. Les juridictions administratives 3. Les juridictions judiciaires

II/ Les juridictions internationales et communautaires

Les juridictions internationales 2. Les juridictions communautaires

Section 2 : Les principes de l'organisation juridictionnelle française

I/ La division du travail entre les juridictions

1. La séparation des juridiction administratives

2. La distinction de la juridiction de droit commun et des juridictions d'exception

La hiérarchie des juridictions (suite )

La cour de cassation est juge du droit , elle n'apprécie pas les faits. Elle ne rejuge pas le litige, elle se borne à vérifier la légalité des décisions.

Pourquoi le pourvoi en cassation a été instauré ?

Tout d'abord c'est pour protéger les justiciables contre les décisions arbitraires, en vertu de l'art.12 du Code de Procédure Civil de juger en droit. Le juge ne peut pas statuer en équité, l'existence d'une juridiction unique doit permettre d'assurer une certaine unité dans les règles du droit français. La cour de cassation assure une harmonie dans l'interprétation des règles de droit , pour éviter les divergences de compréhension des règles de droit. Qui permet de rassurer le sentiment de justice.
La cour de Cassation ne se saisit pas des litiges il faut que l’un des deux partis forment un pourvoi en cassation , le recours en cassation n'est pas systématique.

La procédure commence par un pourvoi en cassation qu'est une déclaration signée en principe par un avocat aux conseils, et cet avocat est constitué par un des partis du litige. Cette déclaration est déposée au greffe de la cour de cassation. Le pourvoi en cassation n'a pas d'effet suspensif , c'est à dire que le décision rendue par les juges des fonds doit être exécutée. Ce pourvoi est ensuite