cours de droit
I Les principes fondamentaux de l’organisation judicaire.
1) La justice est le monopole de l’Etat
Justice privée interdite, seuls les magistrats peuvent rendre la justice.
Exception en matière commerciale : arbitrage (= forme de justice soit même).
Arbitrage = faire appel a un autre commerçant
Souhait de confidentialité (la justice et ses décisions)
Le cout (moins cher car plus rapide)
Contenue dans une clause du contrat entre commerçants = compromissoire.
1) L’égalité
Tout le monde a le droit (=justiciable) d’être jugé par les mêmes juridictions et les mêmes règles de procédures.
Justiciable= tout individu (moral ou physique)
2) La gratuité = depuis 2011 frais de dossier 35 euros.
Les justiciables ne paye pas le juge
Avocats, huissiers, experts = auxiliaires de justice ils ne bénéficient pas de la gratuité
Cas particulier : certains bénéficient de l’aide juridictionnelle.
3) La collégialité
Toutes les décisions de justice sont prises par 3 magistrats (soit 1 président + 2 assesseurs).
Pour les petites affaires ou tribunal d’instance (1ere instance) 1 magistrat unique.
4) L’existence de 2 ordres de juridiction.
Juridiction administrative et juridiction judiciaire.
a) La juridiction administrative
Compétente lorsque le litige implique une administration
Décisions :
-accorder des dommages et intérêts.
-annuler une décision administrative ou la confirmer. b) La juridiction judicaire
Décomposée en :
La juridiction Pénales = infraction : sanction pénales.
Litige entre particuliers : sanction civiles.
Sanctions Pénales : TIG = travaux d’intérêts généraux. Amendes Peines d’emprisonnement.
Sanctions Civiles : Dommages et intérêts.
II Les juridictions Civiles.
A) La Juridiction de droit commun : Le TGI
1. La compétence d’attribution (= la nature du litige)
Litige entre 2 particuliers d’un montant supérieur ou