I. La liquidation judiciaire A. Réalisation de l’actif et apurement du passif a) Définition/conditions d’ouverture

Le débiteur en état de cessation de paiement et dont le redressement est impossible. Cette procédure met fin à l’activité de l’entreprise ou on réalise le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparer de ses droits ou de ses biens. (article). b) Effets du jugement d’ouverture

On ouvre une phase liquidative. On désigne un liquidateur qui va prendre les choses en main.
Le débiteur est dessaisi de plein droit : il ne peut plus gérer, ni vendre.
Son activité est finie, on peut conserver un peu d’activité mais c’est temporaire. On licencie le personnel. Interdiction de payer des créances antérieures, tout est gelé, tout est bloqué.
L’arrêt des poursuites individuelles.
Le liquidateur peut obtenir la nullité des opérations conclu lors de la période suspecte.

c) Modalités pratiques et clôture de la liquidation

On va réaliser l’actif : on va vendre tout ce qui est vendable. On va céder l’entreprise totalement ou par branche d’activité, éléments d’activité.
Apuré le passif : on doit payer tout le monde. Les créances échues deviennent exigible. Les premiers à être payés sont les salariés et l’Etat= super privilégiés. Les sûretés réels (immeubles, terrains…) passent avant. Les créanciers chirographaires qui n’ont que des dettes normales, ils sont payés après tous les autres.
Clôture pour insuffisance de l’actif : le débiteur qui n’a pas commis de faute bénéficie de l’effacement des dettes et n’est donc pas tenu personnellement du comblement du passif. B. Les responsabilités et les sanctions a) Principe d’irresponsabilité des prêteurs et exceptions
Les banques peuvent aider à la sauvegarde
3 exceptions : * La fraude * L’immixtion : la gestion de fait est sanctionnée. * La disproportion des garanties prises

b) Responsabilité des dirigeants, des personnes morales
Action en