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2) D'après la jurisprudence, le salarié eut refuser une mutation qui ferait en dehors de son secteur géographique alors qu'il ne peut refuser celle qui se situe a l intérieur de ce même secteur.

Les conséquences du refus sont différentes : dans le premier cas l'employeur ne peut licencier son salarié pour faute puisqu'il a le droit de refuser alors que, dans le second, il peut licencier son salarié insubordonné.

3) Le changement de lieu de travail d'Anais aura lieu dans la même zone géographique. Son employeur peut donc le lui imposer et elle ne peut en principe pas refuser sans risquer une sanction disciplinaire.

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1) Le salarié peut être devenu inapte a cause d une maladie ou du un accident que l origine de ce mal soit professionnel ou non.

Il n'est donc pas responsable de son état. son handicap lui fermant certaines portes dans le monde du travail, le législateur le protège en obligeant l employeur a lui proposer un reclassement au sein même de l'entreprise. Son handicap ne sera donc pas alourdi par la précarité de la situation de demandeur d'emploi.

2) Le consentement du salarié est nécessaire car son reclassement va entrainer la plupart du temps une véritable modification du son contrat de travail ( changement de lieu de travail parfois, voire de rémunération). le salarié reste donc autorisé a refuser l adaptation qui lui est proposée.

Dans ce cas, l'employeur pourra erre amené a le licencier.

3) En vertu du principe énoncé ci dessus, Martine peut tout fait refuser le reclassement qui lui est proposé puisqu'il s agit d une véritable modification de son contrat de travail ( changement de poste et surement de rémunération)

Toutefois, étant donne que son employeur ne peut plus la faire travailler en tant que coiffeuse, il n aura pas de poste a lui proposer. Il pourra don envisager le licenciement de Martine.

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1) Cette mobilité permet aux fonctionnaires français d avoir l