Cours de droit

5309 mots 22 pages

Droit des contrats

I) Définition

Article 1101 du code civil :
Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs parties s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire, ou à ne pas faire quelque chose.

II) Principes directeurs

A) Consensualisme
Les deux parties doivent être consentantes. Le contrat est un accord de volonté où le contrat va créer des obligations. B) Liberté contractuelle

1) Principe
La liberté de contracter ou non et libre du contenu qui se trouve dans le contrat. On est aussi libre de choisir son co-contractant.

2) Contrats interdits, illégaux, réglementés, obligatoires.
Ex : la gestation pour autrui (contrat interdit) Mère porteuse.
Certains contrats sont réglementés, c’est-à-dire qu’il y a un cadre défini, par la loi, comme le contrat de travail, le démarchage à domicile.
D’autres sont des contrats obligatoires, comme la responsabilité civile, ou pour la construction d’un immeuble, les contrats d’assurance on est obligé de passer un contrat… C) Le contrat est la loi des parties

A partir du moment où le contrat est conclu, il tient lieu de loi pour ceux qui l’on fait, donc il devient obligatoire. Ce sont les grands principes du contrat.

1) La bonne foi
Une fois le contrat conclu, il doit être exécuté de bonne foi. 2) Le contrat est la loi des parties

Une fois le contrat signé, on s’oblige à l’exécuter dans les conditions du contrat. 3) Les différentes formes de contrats

* Contrats synallagmatiques (chacun à des obligations envers l’autre) contraire de contrat unilatéral (contrat dans lequel une seule des parties s’engage vis-à-vis de l’autre). Ex : donation.

* Contrat onéreux (l’un paye, et l’autre doit fournir un bien) contraire : à titre gratuit (celui qui donne ne demande rien à l’autre).

* Contrats nommés (rentre dans des cases, répondent à une certaine description. Ex : contrat de travail) contraire de innomés (contrat conclu

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Ivaylo
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DROIT Les types de sociétés : * Société pluripersonnelle * Société unipersonnelle (un seul associé) * Société opaque : Quand la société paye son impôt, elle paye l’IS * Société transparente : Quand les associé paye les impôts, ils payent l’IR….

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I-DEFINITION : Le contrat de travail est un acte par lequel l’une des parties s’engage à un prix que l’autre partie s’engage à lui payer à fournir à cette dernière, ses services personnels pour certains temps ou faits déterminés. II- CARACTERES DU CONTRAT DU TRAVAIL : 1- C’est un contrat ou le lien de subordination apparaît nettement.….

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Définition d’un contrat C’est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’engagent envers une autre (ou plusieurs personnes) à faire ou à ne pas faire quelque chose. 3. Expliquez la gestion d’affaires Rendre des comptes à une tiers personne qui à intervenu en notre faveur alors qu’aucun contrat n’avait été défini entre nous. Ex : Durant mes vacances, la toiture de ma maison a été arrachée lors d’un orage.….

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- contrat solennel : ils doivent respecter une forme exigé par la loi sinon ils n’existent pas (ex : contrat de mariage doit être reçu par un notaire). - contrat réel : il y a remise d’une chose, sinon ce n’est pas un contrat réel. B) Selon le contenu. On distingue : - contrat synallagmatique : contrat dans lequel toutes les parties (2 ou plus) s’engage vis-à-vis des autres parties, si l’une des parties ne fait pas ses engagements, les autres ne sont pas obligés de faire leurs propres engagements (ex : contrat de travail), toutes les parties ont une obligation. - contrat à titre onéreux : chaque parties reçoit un avantage qui est la contrepartie de ce qui est procurer à l’autre (ex : contrat de vente).….

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