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Soumis par: celilya97 21 mars 2013
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DEVOIR DE DROIT
LA LIBRAIRIE DU 12e
1 – Indiquez à M.T. en justifiant, les clauses des conditions générales de vente (doc 1 ) qui ne correspondent pas à l’état actuel du droit.
En effet les conditions générales de vente ont un rôle primordial sur les sites internet puisqu’elle permet de mettre le client en confiance.
Les clauses ne correspondant pas à l’état actuel du droit sont des clauses abusives.
Définition de la clause abusive : « Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ».
2- Rédiger la clause indiquant l’existence d’un délai de rétractation.
Toute personne a un droit de rétractation. Pour se rétracter vous avez un délai de 7 jours à compter de la réception du bien, aucune indemnité ne peut vous être exigée et aucune justification ne sera à donner. Les frais de retours sont à votre charge. Le professionnel vous remboursera dans les 30 jours qui suivent la date de rétractation.
3- Dans un raisonnement structuré, indiqué à M.T. s’il peut utiliser les œuvres qu’il a récupérées et expliquez-lui les risques qu’il encourt.
M.T. fait l’acquisition d’un lot de tableaux dans une vente aux enchères et souhaite en faire reproduire deux. Il souhaite également ajouter le titre , le nom de l’auteur et les faire encadrer. Afin d’offrir ces encadrements à tout acheteur qui déboursera 200€ sur son site.
Après avoir récupérées ses tableaux, M.T.

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