Cours de droit

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  • Publié le : 11 octobre 2010
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Le commerçant : défini par le Code de commerce :

  Art. 1. Sont commerçants ceux qui exercent des actes qualifiés commerciaux par la loi et qui en font leur profession habituelle, soit à titreprincipal, soit à titre d'appoint.

  Art. 2. La loi répute acte de commerce :
Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises enœuvre ou même pour en louer simplement l'usage; toute vente ou location qui est la suite d'un tel achat; toute location de meubles pour sous-louer, et toute sous-location qui en est la suite; touteprestation d'un travail principalement matériel fournie en vertu d'un contrat de louage d'industrie, du moment qu'elle s'accompagne, même accessoirement, de la fourniture de marchandises;
Tout achat d'unfonds de commerce pour l'exploiter;
Toute entreprise de manufactures ou d'usines, lors même que l'entrepreneur ne transformerait que les produits de son propre fonds et pour autant qu'il ne s'agissepas d'une transformation qui relève normalement des entreprises agricoles;
Toute entreprise de travaux publics ou privés, de transports par terre, par air ou par eau;
Toute entreprise de fournitures,d'agences, bureaux d'affaires, établissements de vente à l'encan, de spectacles publics et d'assurances à primes;
Toute opération de banque, change, commission ou courtage;
Tous engagementsd'agents commerciaux pour la négociation ou la conclusion d'affaires.
Toute entreprise ayant pour objet l'achat d'immeubles en vue de les revendre;
Toutes les opérations de banque publiques;
Les lettresde change, mandats, billets ou autres effets à ordre ou au porteur;
Toutes obligations de commerçants, qu'elles aient pour objet des immeubles ou des meubles, à moins qu'il soit prouvé qu'elles aientune cause étrangère au commerce.

L’indépendant : Défini par l’A.R n°38 du 27 juillet 1967
organisant le statut social des travailleurs indépendants

Art. 3, § 1er. Le présent arrêté entend...
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