ouCHAPITRE I : Généralités sur le système fiscal Français I) Les notions fondamentales A) Définition
Impôt : Prélèvement obligatoire opéré par la puissance publique non affecté, sans contrepartie et destiné à assurer la couverture et la répartition des dépenses publiques. a) Notion de prélèvement
Le prélèvement est pécuniaire et définitif.
Sur le plan économique le prélèvement fiscal joue un rôle important dans la régulation. b) Impôt obligatoire
Les contribuables sont tenus à l’obligation de s’acquitter de l’impôt sous peine de sanctions prévue en cas de retard, de dissimulation ou de fraude fiscale. c) L’impôt ne compte pas de contrepartie et n’est pas affecté
L’impôt n’est pas proportionnel à l’utilisation d’un service public. La recette fiscale n’est pas affectée à une dépense particulière.
Cela le distingue des redevances qui sont réclamées en contrepartie d’un service public rendu.
Cela le distingue également des taxes qui en principe rémunère également un service rendu (ex : Taxe habitation)

B) Les sources du Droit Fiscal
Les différentes sources du droit fiscal correspondent à la hiérarchie des pouvoirs et à la nature des textes auquel il s’exprime (droit, règlement, convention,…)
Le droit fiscal qui s’applique aux contribuables suit le cheminement suivant :

II) Les principaux impôts en France A) Analyse économique a) Imposition des revenus
Pour les personnes physique, l’imposition peut porter sur le salaire, le loyer, les dividendes (actions), le B.I.C. (Bénéfice Industriel et Commercial).
En 2012, il représentait 18,30% des recettes fiscales. b) Imposition du capital
Les impôts fonciers, les droits de succession, la contribution économique territoriale qui repose sur la valeur des biens immobiliers et sur la valeur ajoutée. c) Imposition de la dépense
La T.V.A. (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est supportée par les consommateurs.
En 2012, elle représentait près de 52% des recettes fiscales en