Fiscalité des entreprises

INTRODUCTION
L’impôt a pour but de distribuer/redistribuer les ressources : impôts de la fiscalité des ménages (taxe foncière, taxe d’habitation, IRPP : impôt sur le revenu, ISF) ; impôts que payent les entreprises, imposition des bénéfices (TVA, CSG, IS, CET, ISF)
Sources du droit fiscal (qui posent le principe même de l’impôt) : la Constitution ; les traités internationaux ; la Loi qui est codifiée dans le code général des impôts ; puis toute la partie réglementaire (décrets, instructions fiscales…)
Les résultats d’une société ou d’une entreprise seront imposés d’une manière différente selon la forme de l’entreprise.
Formes juridiques : SARL (société à responsabilité limitée), SA (société anonyme : 7 actionnaires minimum >> seulement cette forme de société peut être cotée en bourse), EURL (SARL(U) : SARL unipersonnel), SAS (société par actions simplifiées ; forme allégée de la SA), auto-entrepreneur, SNC (société en nom collectif), SCI (société civile immobilière), SCA (société en commandite par actions), SCS (société en commandite simple), SCP (société civile professionnelle : toutes les professions libérales, qui peuvent s’associer dans un cabinet et partager les revenus en fin de période) – SCM (société civile de moyens : les professions libérales peuvent s’associer partagent les moyens du cabinet, participent ensemble aux charges), EI (entreprise individuelle), EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limité : il y a une unicité de son patrimoine, l’ensemble de ses revenus rentre dans sa déclaration d’impôts, c’est ce qui le différencie de la SARL/SA où il y a une opacité entre les associés et la structure même), GIE.

1. La soumission par principe à l’impôt sur les sociétés (IS) :
L’IS c’est un ensemble …
Les sociétés de capitaux sont les SARL, SA, SAS et SCA >> opacité entre la personnalité juridique de la société et la personnalité propre de la société. Dans les sociétés de capitaux, il y a une responsabilité