Cours de gestion de patrimoine

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droit de la gestion de patrimoine

Qu'est ce que c'est ?

PREMIERE PARTIE: LA GESTION DU PATRIMOINE PAR UN COUPLE

Cette gestion du patrimoine est différente selon que le couple est uni ou désuni.

TITRE 1: LA GESTION DU PATRIMOINE PAR UN COUPLE UNI

On distingue 3 types de couples : union de droit, union par excellence c'est le mariage , l'union de fait c'est le concubinage, aumilieu union intermédiaire c'est le PACS. Chacune de ces unions sont elles soumises au meme regles

CHAPITRE 1: LA GESTION DU PATRIMOINE PAR LE COUPLE MARIE

Cette gestion a subi une lente évolution qui est arrivée à son terme. 4 trait de cette évolution:

1er trait: la conquête progressive de la pleine capacité patrimoniale de la femme mariée. Elle était sous la domination patrimoniale deson mari. La loi du 9 avril 1881 offre l'autonomie financière à la femme mariée en lui perettant d'ouvrir un livret de caisse d'épargne . LA loi du 13 juillet 1907 renforce cette autonomie financière en lui permettant d'exercer une profession séparée. de son mari La loi 18 février 1938 et 22 sept 1942 continuent encore à son autonomie fincière en réduisant son incapacité juridique. ARticle 213C.civ le mari doit protection à sa femme et la femme doit obéissance au mari code de 1804 . La femme sans le consentement de son mari ne peut agir en justie . Art 217 disposait que la femme sans le consentement de son mari ne peut donner aliénéer hypothéquer acqurie à titre onéreux ou gratuit. Donc incapacité totale. IL y a avait une seule exception a l'épode : seul la marchande publique pouvaits'obliger uniquement pour son négoce. Loi du 13 juillet 1965 contribue encore à son autonomie financière car l'article 216 dispos que chaque époux a la pleine capacité de droit et cet article supprime notamment le droit d'opposition du mari à la profession séparée de la femme. La loi du 23 déc 85 rend parfaite son autonomie professionnelle puisque l'article 1421 alinéa 2 du C;Civ dispos que l'époux quiexerce une profession séparée a seul le pouvoir d'accomplir les actes d'administration et de disposition nécessaire à cette profession.

2ème trait : c'est légalité des époux dans l'administration de la communauté. depuis la réforme loi 13 juillet 65 le régime légal est la communauté réduite aux acquêts c a d aux biens acquis pendant le mariage. Depuis loi reforme 23 janv 85 art 1421 a étémodifié aujourd'hui chacun des époux a le pouvoir de disposer et d'administrer seul les bien de la communauté. Ce sont désormais les dettes contractés par les deux époux et non plus les dettes contractés par le seul mari qui oblige la communauté. il existe désormais une gestion concurrente des biens de la communauté. Normalement, les époux parce qu'il y a une confiance mutuelle peuvent agir l'unsans l''autre puisqu'il y a un pouvoir de représentation mais pour les actes les plus graves l'accord des deux époux est exigé. co-gestion. L'article 5 du protocole additionnel n°7 a la CEDH qui affirme que les époux jouissent de légalité de droit et de responsabilité dans leur relation.

3ème trait : l'admission d'opération entre époux . aujourd'hui on parle d'une stratégie patrimoniale desépoux Loi … 85 a abroge lart 1585 qui interdisait la vente entre époux. en modifiant l'article 1832 Du c civ pour admettre les société entre époux meme si ils sont solidairement responsable. La loi du 26 mai 2004 a supprimé la prohibition des donations déguisées entre époux et surtout a supprimé la révocabilité ad nutum des donations entre époux. désormais on se donne pour le meileur et pour le pire.La loi TEPA du 21 aout 2007 a encore favorisé ces opérations entre époux puisqu'elle a supprimé la fiscalité successorale entre époux et prévu une fiscalité de faveur pour les donations entre époux. désormais toutes les opérations entre époux sont possibles.

4ème trait : prise en compte des situations professionnelles. LA loi du 13 juillet 1965 permis à la femme d exercer librement une...
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