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Cours de procedure pénale

383 mots 2 pages
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LA JUSTICE EN FRANCE Aucun état souverain et démocratique ne peut exister sans une bonne justice.

Les grands principes de la justice
En France, république démocratique, les trois pouvoirs ne sont pas détenus par la même personne (les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire sont séparés). Les quatre plus grands principes de la justice sont les suivants: 1) L'indépendance de la justice: elle est garantie par la constitution et par le président de la République. Les juges sont indépendants et ne peuvent être influencés. Ils sont inamovibles, c'est-à-dire, ne peuvent être déplacés (juges du siège). On est jugé selon des lois votées par la nation. Ces lois de la République sont appliquées par les magistrats du siège et contenues dans des codes (ex: le Code Civil). 2) Toutes les personnes sont égales devant la justice: la justice ne fait pas de différences entre les personnes quelles que soient leur fortune ou leurs origines: Chaque personne peut connaître ses droits et peut être défendue devant la justice par un avocat même si elle est pauvre. L'aide juridictionnelle procure un avocat d'office aux personnes démunies. 3) Le respect de l'accusé. -Tout accusé est considéré comme innocent tant qu'il n'a pas été jugé. - Tout accusé a le droit d'être défendu par un avocat. -La justice donne la parole à l'accusation et à la défense. -Personne ne peut être jugé deux fois pour les mêmes faits. 4) Le droit de recours: tout accusé a droit à un deuxième jugement s'il n'est pas d'accord sur la décision prise au premier jugement

La procédure pénale.
Lors de la découverte d'une infraction, d'un délit ou après le dépôt d'une plainte, la police ou la gendarmerie procède à une enquête. Une fois "bouclée", celle-ci est confiée au Procureur de la république qui décide s'il y a poursuite contre quelqu'un. Si oui, le dossier est envoyé au juge d'instruction qui collecte tous les éléments utiles à la manifestation de la vérité: -il prononce des mandats d'arrêt -il décide du

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    Doc 1 / chambre criminelle 23 septembre 2010 Par un arrêt en date du 23 septembre 2010 la chambre criminelle de la cour de cassation a déclarer recevable l’action en réparation d’un enfant pour le préjudice subi du fait des conditions de sa naissance. Les faits : En l’espèce un enfant est conçu lors d’un viol , la mère de l’enfant se constitue partie civile en sa qualité de représentante légale de son fils et sollicite la réparation du préjudice moral et matériel que ce l’infraction aurait causé à ce dernier depuis qu’il a eu connaissance des conditions dans lesquelles il a été conçu ce qui lui a causé un lourd traumatisme psychologique. La procédure :….

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    En voici l’organigramme : On note que dans certains cas, le parti de la défense peut faire appel et en cas d’échec, passer en cassation ( tribunal suprême qui tranche de façon définitive ). Voici maintenant quelques définitions : Parquet : Autorité composée de magistrats et de fonctionnaires de polices, chargée d’appliquer la loi et de défendre l'intérêt de la collectivité Crime : Infractions la plus grave et la plus sévèrement sanctionnée par la Justice ( homicide, viol… ) Délit : Infractions d’ordre intermédiaire qui est jugée selon sa gravité ( vol, agression… ) Magistrat : Personne appartenant au corps judiciaire et professionnel du droit pouvant intervenir pour faire appliquer la loi Siège : Place attribuée à un juge ayant pour mission de régler le conflit pour lequel il est saisi Droit de la défense : Regroupe les droits dont dispose une personne pour se défendre lors d’une enquête, d’une instruction ou lors….

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