DECISION DCC 09 - 003
DU 15 JANVIER 2009
Requérant : Michel S. GBEDJIMENOU Contrôle de conformité Décisions administratives Arrêté municipal portant mise à la retraite Contrôle de légalité Incompétence

La Cour Constitutionnelle,
Saisie d’une requête du 12 décembre 2006 enregistrée à son Secrétariat le 14 décembre 2006 sous le numéro 2937/238/REC, par laquelle Monsieur Michel S. GBEDJIMENOU forme un recours en « inconstitutionnalité contre l’arrêté municipal n° 257/MCOT/SG/DSAJ/DSA-SRH du 29 novembre 2006, portant mise à la retraite d’agents des collectivités locales de la commune de Cotonou au titre de l’année 2006 » ; VU VU la Constitution du 11 décembre 1990 ; la Loi n° 91-009 du 04 mars 1991 portant loi organique sur la Cour Constitutionnelle, modifiée par la Loi du 31 mai 2001 ; le Règlement Intérieur de la Cour Constitutionnelle ; Ensemble les pièces du dossier ; Ouï Monsieur Zimé Yérima KORA-YAROU en son rapport ; Après en avoir délibéré, Considérant que le requérant expose : « …Les 23 et 24 novembre 2006, les agents de la Mairie de Cotonou étaient en grève pour exiger de l’autorité municipale la satisfaction des revendications liées à l’amélioration de leurs conditions de vie et de travail.

VU

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Je suis Secrétaire Général de l’une des organisations syndicales qui ont organisé le mouvement des 23 et 24 novembre 2006, en l’occurrence le Syndicat des Agents Territoriaux du Littoral (SYNATEL). Cette grève a servi de mobile à l’autorité municipale pour enclencher une série d’actions en représailles contre les grévistes en général, et en particulier contre les membres de la direction des organisations syndicales organisatrices et leurs militants les plus en vue. C’est ainsi que le 22 novembre 2006, le Maire a pris la note n° 750/MCOT/SGA/ DSAJ/DSA-SRH pour menacer les travailleurs de défalcation de salaires et de suppression de primes de rendement ; cette note a été appuyée d’une réquisition à l’endroit des différents responsables pour la plupart