PARTIE II : LE REGIME OU GESTION DU SERVICE PUBLIC
L’organisation des rapports entre l’usager et le service public : comment va-t-elle être dispensée à l’usager ?
L’activité a le statut de service public, concrètement quand est-il ?
Le rattachement du service public, modalité de gestion et les règles fondamentales. Le rattachement
Toute activité caractérisée comme SP est en lien avec une personne publique. Ce lien existe entre la personne publique qui organise et l’activité. L’organisation d’un SP est la détermination des règles de son fonctionnement : comment, conditions d’accès, d’utilisation, contraintes pesant sur l’usager, financement, moyens techniques mis à disposition, …
Une personne publique s’en occupe. Elle est forcément rattachée à son organisateur. Ce rattachement est parfois prévu par la loi (fiche 16). Cette répartition est parfois complexe :
-rattaché à plusieurs personnes publiques, ex : service public de l’éducation nationale.
Par exemple, le législateur y a distingué le niveau de l’enseignement scolaire et secondaire, qui obéit à un régime d’organisation et de rattachement. En son sein, il a ensuite divisé en deux, d’une part avec la prestation pédagogique rattachée à l’Etat, et d’autre part l’intendance ou détention du matériel. Celle-ci est rattachée à plusieurs catégories : le matériel scolaire est rattaché aux communes, l’intendance des collèges au département, et des lycées aux régions. C’est à multiple rattachement.
Pour l’enseignement supérieur, il est assumé par l’Etat du point de vue de la détermination des programmes et des enseignants, mais il n’organise pas la pédagogie. En revanche, l’organisation pédagogique et l’intendance sont rattachées à l’université.
Pour les SP facultatifs : le législateur n’impose pas l’existence. Leur rattachement est plus compliqué. Il y a des cas où le législateur a définit des cas selon leur existence. (Transport urbain pour les communes, dans la loi LOTI, de même pour les remontés