Cours de strat

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PARTIE II : LE REGIME OU GESTION DU SERVICE PUBLIC
L’organisation des rapports entre l’usager et le service public : comment va-t-elle être dispensée à l’usager ?
L’activité a le statut de service public, concrètement quand est-il ?
Le rattachement du service public, modalité de gestion et les règles fondamentales.

Le rattachement
Toute activité caractérisée comme SP est en lien avec unepersonne publique. Ce lien existe entre la personne publique qui organise et l’activité. L’organisation d’un SP est la détermination des règles de son fonctionnement : comment, conditions d’accès, d’utilisation, contraintes pesant sur l’usager, financement, moyens techniques mis à disposition, …
Une personne publique s’en occupe. Elle est forcément rattachée à son organisateur. Ce rattachementest parfois prévu par la loi (fiche 16). Cette répartition est parfois complexe :
-rattaché à plusieurs personnes publiques, ex : service public de l’éducation nationale.
Par exemple, le législateur y a distingué le niveau de l’enseignement scolaire et secondaire, qui obéit à un régime d’organisation et de rattachement. En son sein, il a ensuite divisé en deux, d’une part avec la prestationpédagogique rattachée à l’Etat, et d’autre part l’intendance ou détention du matériel. Celle-ci est rattachée à plusieurs catégories : le matériel scolaire est rattaché aux communes, l’intendance des collèges au département, et des lycées aux régions. C’est à multiple rattachement.
Pour l’enseignement supérieur, il est assumé par l’Etat du point de vue de la détermination des programmes et desenseignants, mais il n’organise pas la pédagogie. En revanche, l’organisation pédagogique et l’intendance sont rattachées à l’université.
Pour les SP facultatifs : le législateur n’impose pas l’existence. Leur rattachement est plus compliqué. Il y a des cas où le législateur a définit des cas selon leur existence. (Transport urbain pour les communes, dans la loi LOTI, de même pour les remontés mécaniquesça sera la commune).
Dans les cas autre, c’est le créateur de service qui en est le rattachement.
Qui est responsable ? C’est le rattachement qui sera en dernier lieu responsable.
Différence collectivité de rattachement et collectivité gestionnaire (personne gestionnaire). Le transport urbain est rattaché par le législateur aux communes, mais ces 20 communes se sont regroupées dans unétablissement public, la communauté urbaine du grand Nancy, ce qui fait que c’est la communauté urbaine qui est le centre de rattachement. Donc, celle-ci fait tous les choix d’organisation du service, mais elle ne gère pas le service : elle ne dispense pas la prestation à l’usager. C’est le groupe Veolia qui exploite la filaire connexe. Donc, les véhicules sont mis à disposition. C’est l’entreprise privéequi gère le transport en commun qui emploie.
Les modalités de gestion 
Comment gérer un SP créée par législateur ou communauté de rattachement si SPF ?
Le droit français est imaginatif, le France a inventé tous les modes possibles de gestion : c’est très varié.
3 catégories de modes de gestion, 3 types de méthode.
1° : la collectivité de rattachement assume elle-même la gestion.L’organisateur est elle-même le gestionnaire.
Cette hypothèse : le SP est en régie.
2° : l’organisateur va crée rune personne morale spécialement chargée de gérer le SP, à qui on confie la gestion. C’est une individualisation du service, ou gestion par un tiers spécialisé. On parle parfois de décentralisation fonctionnelle.
3° : repérer une personne qui existe déjà et lui confie la gestion du service, surla base du volontariat. La plupart du temps il y aura un mécanisme par contrat, soit sur la licence du service public.

La régie : l’organisateur gestionnaire
Celui qui organise dispense la prestation avec ses moyens, son personnel, ses finances. La pratique s’avère compliqué tout au moins pour les SPIC.
On rencontre la régie pour un certains nombre de grands services publics d’Etat où...
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