procédure de divorce !

Désormais depuis la réforme il y a une phase commune qui commence par la requête initiale (251C.civ) jusqu’à l’ordonnance de non conciliation.
Pendant cette phase le juge peut prendre des mesures d’urgence (cas de violence…)
Mesures d’urgence : art 257 C.civ En cas de violences conjugales 220-1 C.civ

L’objet de la tentative de conciliation a changé. Avant c’était pour faire renoncer au divorce. Aujourd’hui le but est de mettre d’accord les époux sur le type de divorce et sur ses conséquences.
Si échec de la conciliation, le juge incite les époux à régler les conséquences du divorce à l’amiable. (Le juge peut prendre des mesures provisoires sur la vie des époux et des enfants durant cette procédure)
Le juge rend l’ordonnance de non conciliation.

Ce n’est qu’après cette ordonnance que commence la procédure de divorce proprement dite.

Le divorce pour faute

Selon l’art 242 justifient le prononcé du divorce les faits imputables à un époux s’ils constituent une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérables le maintien de la vie commune.

Notion de faute

Eléments constitutifs :

- violation des devoirs et obligations du mariage : faute conjugale, (adultère, refus de contribuer aux charges du ménage, abandon du foyer, non consommation du mariage, sont autant de manquements aux devoirs de fidélité, de secours ou d’assistance ; on peut encore citer, brutalité à l’égard du conjoint ou des enfants, injures ou cruauté mentale, violence verbale, ivresse habituelle, toxicomanie, perturbation de la vie familiale par exemple par une pratique religieuse excessive conduisant à délaisser son foyer).
- violation grave ou renouvelée : des faits n’étant pas graves mais renouvelés peuvent justifier le divorce (PSA juges du fond)
- faits imputables à l’un des époux : cad un fait commis sciemment et librement par l’un des époux, conscient du caractère fautif de ses agissements (la femme