Cours divorce

16082 mots 65 pages

Université de droit de Toulon et du Var
Licence, première année, série A
Droit de la famille
Janick Roche Dahan
2008/2009

Précision pour les étudiants : Seule la section sur les cas de divorce correspond au cours détaillé. Attention, certains approfondissements seront développés en cours et ne figurent pas dans ce document.
Pour le reste, introduction, section préliminaire, effet du divorce, il s’agit d’un simple plan.

CHAPITRE II : LA DISSOLUTION DU MARIAGE

Introduction du chapitre (simple plan) Le couple peut se trouver séparé de plusieurs manières sans pour autant qu’il y ait dissolution.

1° : Séparation de fait 2° : Séparation de droit

Section Préliminaire : historique sur le divorce (simple plan)

Paragraphe I : Les différentes conceptions possibles

1° Attitude : Conception catholique du mariage : l’indissolubilité du mariage 2° Attitude : Chaque époux peut mettre fin à tout moment au mariage par une simple décision unilatérale. Répudiation. 3° Attitude : Divorce par consentement mutuel 4° Attitude : Le divorce est admis mais est limité par des conditions restrictives. Le divorce sanction qui conduit à retenir comme cause de divorce, les fautes commises par l’un des époux ou par les deux. Divorce remède qui constate la désunion et y apporte remède par le divorce.

Paragraphe II : L’évolution du droit français

A : De l’ancien droit à la loi Naquet

Dans l’ancien droit prédominance de la conception catholique du mariage. Période révolutionnaire instituant un divorce assez largement admis. Code civil de 1804, influence de Bonaparte, des cas restreints de divorce. Restauration en 1816, Loi De Bonald, qui interdit purement et simplement le divorce. Loi Naquet de 1884 : réintroduit le divorce, divorce pour faute uniquement. Le divorce n’est admis que sur la preuve de la faute de l’un des époux constituant un manquement à ses obligations conjugales

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Existe-t-il en droit Français, un droit du divorce ? « Mauvais arrangements mieux vaut que bon procès » ce proverbe populaire né sous la plume de Balzac dans « les illusions perdues » invite le justiciable courant à régler amiablement son différent plutôt que d’affronter son adversaire au cours d’un procès. C’est dans cet esprit de conciliation et d’arrangement mutuel que la loi du 26 Mai 2004, entrée en vigueur le 1 janvier 2005, est venue prolongée les innovations apportées en 1975. En France, le divorce est un héritage de la Révolution, dont le champ d’application a donné lieu à des restrictions et extensions successives.….

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Fiche d'Arrêt
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En effet, le mari considère que sa participation aux charges du mariage a dépassé largement celle de son épouse et que celle-ci n’a pas participé suffisamment aux charges du mariage. Il fait une demande récompense à l’égard de sa femme. Cependant l’arrêt confirme le jugement qui a débouté sa demande de récompense à l’égard de sa femme car la clause de contrat de mariage stipule que chaque époux serait réputé avoir fourni, au jour le jour, sa part contributive de la charge du mariage.….

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Commentaire d’arrêt du 11 janvier 2005
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Elle a également retenue que le dépôt de la requête en divorce était postérieur à la liaison de la femme. La femme se pourvoie donc en cassation en invoquant le moyen selon lequel tout d'abord la Cour d'appel aurait privé sa décision de base légale en ne constatant pas que les faits invoqués auraient rendu intolérables le maintien du lien conjugal et en ne faisant pas référence à l'article 242 du Code Civil. De plus, la cour d'Appel aurait également violé l'article 1134 du Code Civil en dénaturant les termes du constat, quand elle considère que le dépôt de la requête en divorce est postérieur à la liaison de la femme. On peut dès lors se demander s’il est possible de prononcer un divorce pour faute sans justifier la décision par l’article 242 du Code Civil?….

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Commentaire article 238 cc
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de la situation ou les deux époux ne vivent plus ensemble. Cet article remplace celui relatif au divorce pour rupture de vie commune, et précise alors que lors de l'assignation en divorce les époux ne doivent plus vivre ensemble depuis un minimum de 2 ans, supposant deux éléments essentiels à considerer pour juger recevable cette demande de divorce: l'absence de cohabitation (obligation de vie commune issue du mariage) et une volonté de rupture. Dans ce cas la, le juge devra vérifié les deux éléments cités precedemment, en vérifiant le délai et la séparation. Par ailleurs les époux devront apporter les preuves qui peuvent etre de tout moyen, et le juge devra alors prononcer le divorce ; -Au deuxieme alinéa, l'article 238, faisant référence à l'article 246 donne la solution à une autre situation: celle dans laquelle un époux aurait demandé le divorce pour faute et l'autre aurait demandé le divorce de manière "reconventionnelle" pour rupture définitive du lien conjugal, et que la demande initiale, examinée en premier lieu par juge, a été rejetée.….

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1816 : le divorce est aboli, la seule possibilité c’est la séparation de corps. Il faut attendre 1884 avec la loi naquet qui va réintroduire le divorce : le divorce pour faute. Il faudra ensuite attendre le 11/07/1995 : qui introduit le divorce par consentement mutuel et le divorce pour rupture de la vie commune. Cette loi de 1975 a fait l’objet de critique : loi était très lourde car deux comparutions devant le juge.….

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Cette prohibition va durer jusque la loi du 27 juillet 1884 qui a rétablit le divorce en droit français mais de manière limité. Il ne pouvait être prononcé que pour certaines fautes déterminées. Comme l’adultère, excès, les sévices et les injures graves. Le divorce par consentement mutuelle était interdit donc les époux qui voulaient divorcer s’envoyer de fausses lettres d’injures pour divorcer pour faute. Et la loi du 11 juillet 1975….

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» Rappelons que l’article 229 du Code Civil intègre les faits que le divorce peut être prononcé en cas : De consentement mutuel, D’acceptation du principe de la rupture du mariage, d’altération définitive du lien conjugal ou de faute. Malgré les articles précédents, nous allons voir que certains recours sont possibles. A partir du 26 Mai 2004, une nouvelle passerelle de divorce est créée à travers l’article 247-1 du code civil « Les époux peuvent également, à tout moment de la procédure, lorsque le divorce aura été demandé pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ».….

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Le droit de parole de l’enfant dans les procédures en divorce CODE – décembre 2007 La reconnaissance du droit de l’enfant à s’exprimer et à se faire entendre est relativement récente. Elle est le résultat d’une lente évolution des conceptions à son égard, concrétisée, entre autres, par la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 1 . Rappelons que cette Convention reconnaît à l’enfant différents droits, dont le droit de s’exprimer dans les affaires qui l’intéressent et le droit d’être entendu. Il en est fait notamment usage dans les procédures de séparation entre les parents.….

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