Cours droit admin

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Chapitre 1: l'acte administratif unilatéral :

Par son intermédiaire l'administration a le pouvoir de prendre des décisions s'imposant par la seule volonté de son auteur, indépendamment du consentement de ceux qu'elles concernent. Il s'agit là d'une importante prérogative de puissances publiques puisque l'autorité administrative peut imposer des obligations, délivrer des autorisations ou biendélivrer des droits sans nécessiter d'un titre juridictionnel, c'est-à-dire, sans avoir à recourir à l'autorité juridictionnelle. On dit que l'acte est exécutoire.
Cette prérogative est qualifiée de privilège du préalable. De plus, sur le fondement de l'intérêt général, les AAU bénéficient d'une véritable présomption de légalité. En conséquences, en contentieux administratif, les recoursn'ont pas d'effet suspensif.
Le CE a considéré qu'il s'agissait d'une règle fondamentale du droit public, CE. Ass. 02.07.1982 HUGLO.

Section 1: la notion d'acte administratif:

L'AAU est un acte juridique adopté unilatéralement par une autorité administrative et modifiant les droits/obligations des administrés.
On distingue deux grandes catégories, l'AA est règlementaire lorsqu'ilédicte une norme générale et impersonnelle, l'A a alors pour objet de réglementer de façon abstraite sans considération liée à un destinataire, l'AA peut être de nature non réglementaire, il a alors pour objet d'appliquer une règle générale préexistante à un cas déterminé, parmi eux, on distingue les A individuels, ce sont des A qui désignent nommément un ou plusieurs individus et qui produisent deseffets de droits, à côté, il y a les décisions dites d'espèce (ex : déclaration d'utilité publique, décision de classement d'un site), ces A ont un effet ciblé mais touchent plusieurs individus.
Un AA peut exister de manière implicite et résulter du silence gardé par l'administration suite à une demande et pendant une durée de deux mois à compter de celle-ci. Cette règle résulte de l'article 21de la loi du 12.04.2000, avant le délai était de quatre mois.

§1: l'identification de l'acte administratif:

En principe, ils émanent des personnes publiques. Cependant, depuis que le CE a reconnu la possibilité pour les personnes morales de droit privé de gérer une mission de service public, celles-ci sont théoriquement en mesure d'édicter des AA.

a. le principe : les actesadministratifs de l'administration :

En principe, les A adoptés par les personnes publiques, qu'elles soient nationales ou locales, sont des AA. Par principe, la seule qualité d'autorité administrative de l'auteur de l'A suffit à qualifier l'AA.
Cependant, par exceptions l'A pris par une autorité administrative ne sera pas un AA car matériellement l'A est en quelque sorte dépourvu"d'administrativité". Il en va ainsi lorsque l'autorité administrative n'a pas pris l'A dans le cadre de sa fonction administrative.
Il y a quatre catégories d'A pris par l'administration qui ne sont pas des AAU, les actes de gouvernement, les actes législatifs pris par le chef de l'Etat, les actes non détachables non détachable de la justice (décret de grâce collective du PdR), et les actes de gestion privée del'administration (actes d'administration du domaine privé et actes non règlementaires de gestion d'un SPIC).

b. l'exception : les actes administratifs des personnes privées:

Par exception, un AA peut émaner d'une personne morale de droit privé. Les A de ces personnes sont en principe des A de droit privé dont le contentieux appartient au juge judiciaire.
Cependant, lorsqu'une personneprivée se voit attribuer l'exécution d'une mission de service public, par contrat ou habilitation, le juge administratif leur reconnaît sous certaines conditions, la possibilité d'édicter des AAU, dans le cadre de leur mission. C'est donc en raison de considérations matérielles et non organiques que l'A est administratif.
Le critère matériel supplante le critère organique. C'est à partir...
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