Cours droit administrati des biens

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  • Publié le : 3 décembre 2009
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LES BIENS PUBLICS

Sont les biens des personnes publiques. 1) Personnes publiques : * la fondamentale est l'Etat, de laquelle toutes les autres tirent leur existence / organisation / statut. L'Etat a un territoire et tous les biens sont situés sur un territoire. Etat a des organes centraux (Président, Gouvernement, Départements ministériels ..) Ces derniers n'ont pas de perso juridique, ilsagissent au nom de l'Etat Ont tout de même des biens qui leurs sont affectés pour exercer leur activité = immeubles des ministères qui leurs sont attribués dans des conditions régies par un décret récent. Ainsi ces départements louent les immeubles à un service de l'Etat partie du ministère du budget : "France Domaine" → convention passée entre France Domaine et les différents ministères est doncsingulière car passée entre 2 services de l'Etat et dont aucun a la perso juridique.. * Cette distinction se retrouve au niveau locale, pour les services déconcentrés * Les autres personnes publiques (coll territoriales : communes, départements, régions, certaines coll particulières d'Outre-Mer), ayant une perso juridique distincte les unes par rapport aux autres, et ayant besoin de biens pourexercer son activité, peuvent prétendre à des droits vis à vis des prétentions des autres personnes publiques, et notamment de l'Etat. Ainsi l'Etat peut utiliser pour ses propres services des biens qui appartiennent à d'autres personnes publiques = certes la propriété devrait rendre ces personnes souveraines sur leurs biens, mais d'un autre côté les coll territoriales doivent assurer l'unité de l'Etatpuisque tenant leur statut de l'Etat (→ Etat unitaire) * Enfin les établissements publics (ceux n'étant pas des groupements de coll territoriales) sont des personnes publiques spécialisées ex : universités (administratif) ; SNCF (industriel & comm) = répartition entre les voies pour Réseau Ferré de France et les gares pour la SNCF, après la réforme de 1997 Les établissements publics à caractèreindu & comm sont en principe gérés par le droit privé, mais peuton admettre qu'ils gèrent leurs biens dans les mêmes conditions qu'une société privée (→ ainsi liquider des biens liés à une finalité de service public) ..? Des établissements publics peuvent toutefois être transformées en société commerciales privées ex : loi de 1996 transformant France Telecom en société comm où la participation del'Etat s'est réduite loi de 2004 transformant EDF et GDF en une pluralité de sociétés loi de 2005 transformant ADP en une société dont le capital appartient encore majoritairement à l'Etat → quel est le sort des biens appartenant auparavant aux établissements publics ..? Loi transfère souvent les biens vers la société privée, pour assurer la continuité de la propriété des biens. Mais du coup laqualification de ses biens évolue Domaine public : pour qu'un bien y rentre, faut entre autres que le propriétaire soit une personne publique. Du coup les biens transférés vers ces nouvelles personnes privées ne peuvent plus être dans le domaine public. Pourtant ces biens ont une utilité publique et sont affectés à un service public que la société privée assure au moins en partie ... → desdispositions particulières dont vont bénéficier ces biens = protection à l'égard des tiers et de la société comm elle-même pour qu'elle n'en fasse pas un usage dénaturé

2) Biens : Art 516 et ss du Code Civil. Sont à la fois des choses et des droits * Biens incorporels Circulaire de 2007 sur les "actifs immatériels de l'Etat" = licences, brevets, marques, banques de données ... dont l'Etat estpropriétaire et doit tirer des revenus → en faire un inventaire pour mieux connaître ces richesses * Biens corporels Le sont majoritairement pour les personnes publiques. - Immeubles : par nature (ministères, hôtels des impôts, routes, etc) Etat crée de nouvelles institutions pour établir une nouvelle pol de gestion : ainsi Conseil Immobilier de l'Etat crée en 2006, Agence du Patrimoine immobilier de...
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