Cours droit administratif des biens

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DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS

-M Auby : DAB 2007

Comme les particuliers les personnes publiques sont propriétaires de biens. Mais après la révolution il est apparu assez rapidement que les biens des Ppub ne pouvaient pas être soumis au régime juridique des biens privés. Cela a semblé nécessaire car la Ppub et en premier lieu l’Etat utilise ces bien dans un but d’utilité publique. Il nefaut pas par exemple que la personne publique se débarrasse facilement d’un bien affecté à un SP. Très vite il a semblé nécessaire que le Ppub soient soumis à un régime spécial, celui de la domanialité publique.
=>Les personnes publiques sont propriétaires de biens, mais ces biens sont tantôt soumis à un régime de domanialité publique, tantôt au domaine privé.
Domanialité /Propriété sont deuxnotions diff.
En principe les biens appartenant au domaine privé de la personne publique sont soumis au régime de droit privé. Cependant un auteur contemporain, Philippe Yolka a démontré que la propriété des Ppub est un régime différent du droit de propriété des Ppriv. C’est pour cela que le texte fondamental de la matière, le CG3P, est un code de la propriété et non un code de la domanialité.
Parexemple, une Ppub ne peut pas vendre à n’importe quel prix un bien lui appartenant.

Depuis une trentaine d’années les Ppub ont pris conscience qu’elles étaient propriétaires de biens, et que comme tout propriétaire, elles devaient tirer profit de ces biens : c’est la valorisation du domaine.
L’Ancien régime avait déjà identifié la notion de bien de la couronne : le Roi n’était que legardien de ses biens, et ne pouvait pas en user librement. Cela n’empêchait pas le Roi de vendre ce bien, mais l’édit de Moulins de 1566 a posé le principe de l’inaliénabilité. La Révolution entraîna le transfert des biens de la couronne à la nation. Le législateur ne distinguait pas selon la nature de ces biens. La Révo pose le principe que la loi peut vendre un bien de la Nation.
Au 19eme siècle ona pris conscience qu’il n’était pas bon que tous les biens de la nation et de l’Etat soient transférés librement. Le Cciv utilisait bien l’expression domaine public à l’art 538 ; mais cette expression n’avait pas de véritable signification juridique. L’art disposait que les chemins les routes… appartiennent au domaine public car ils ne sont pas susceptibles d’être la propriété de particuliers.Or ce critère n’a jamais été retenu par le CE.
C’est la doctrine qui a proposé des critères du domaine public, et en particulier Proudhon, qui en 1833 écrit un traité du domaine public. Dans ce traité, il propose de distinguer parmi les biens de l’Etat : d’une part le domaine public qui viserait des biens utiles pour le public et qui serait protégé par la règle de l’inaliénabilité, et les biensne présentant cette utilité seraient appelés domaine national et pourraient être vendus librement. Le législateur fera pour la première fois application de cette notion de domaine public dans une loi du 16 juin 1851, sur la propriété en Algérie.
Il y a eu en 1957 le code du domaine de l’Etat, mais c’était un code de nature essentiellement réglementaire ; il ne s’applique qu’à l’Etat ; et enfinil reprend la définition du domaine public donnée par le Cciv (qui n’a jamais été appliquée).

Le droit de la Domanialité publique a été essentiellement Jurisprudentiel jusqu’en 2008. Il y avait quelques textes : par ex une loi de 1963 a donné une définition du domaine public maritime.
Est-ce que le CGPPP est une reprise de la JP ?
Les choses étaient appelées à changer car depuis unevingtaine d’années l’Etat entreprend un effort de codification. Le CE avait publié un rapport en 1987 intitulé « réflexion sur l’orientation du droit des propriétés publiques ». Il expliquait dans ce rapport que la JP était focalisée sur la notion de domanialité publique et qu’il fallait désormais s’intéresser à la notion de propriété des personnes publiques. La seconde idée de ce rapport est que la...
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