Cours droit administratif : a quoi sert l'administration

Pages: 6 (1398 mots) Publié le: 13 octobre 2012
CHAPITRE II – A QUOI SERT L’ADMINISTRATION ?
(Approche fonctionnelle)

Quelles sont les finalités de l’action administrative ?
En dehors du sens organique, l’administration a un sens fonctionnel qui est axé sur l’activité ou encore sur la fonction administrative.
Il faut distinguer ce qu’est la fonction publique dans le sens où elle se distingue d’une fonction privée d’une part et d’autrepart, au sein de la fonction publique, il faut déterminer ce qu’est la fonction administrative.

SECTION I - ACTIVITE PUBLIQUE OU ACTIVITE PRIVEE

Quand on parle d’activité publique, on parle de l’activité exercée par des personnes publiques qui se distinguent de l’activité exercée par des personnes privées. Il faut dire que les deux activités publique et privée se distinguent à la fois parleur but distinct et leurs moyens différents.

PARAGRAPHE I – LE BUT : ACTIVITE PUBLIQUE ET INTERET GENERAL
L’activité privée répond à un intérêt privé quand l’activité publique est tournée vers l’intérêt général.
L’intérêt général qui sous-tend l’activité de la puissance publique, l’activité administrative et donc le droit administratif peut être rapproché de la notion de service public.Traditionnellement, l’intérêt général et le service public ne se basent pas sur un même plan.
La notion d’intérêt général est essentiellement fonctionnelle. C’est uniquement un but, une finalité.
Le service public a une définition plus précise à la fois organique, matérielle et fonctionnelle. Traditionnellement, le service public s’est une activité exercée par des personnes publiques sous un régimede droit public dans l’intérêt général.

Aujourd’hui, service public et intérêt général se sont fortement rapprochés au point de se confondre. Ce rapprochement est dû à la crise du service public qui aboutit à diluer la définition du service public. Le critère organique n’existe plus, le critère matériel non plus. Il ne reste que le critère fonctionnel : l’intérêt général.
Il n’existe plus decritère organique dans le sens où une personne privée peut exercer un service public. De même, il est possible désormais d’appliquer le droit privée pour une mission de service public ce qui rompt avec le caractère matériel du service public.

La notion d’intérêt général n’est pas au départ une notion juridique mais une notion avant tout politique voire même idéologique pour légitimer l’actionpublique. Le droit a tenté de s’en emparer.
En ce qui concerne cette notion, la jurisprudence administrative a montré qu’elle a un contenu aléatoire et très évolutif. Dans l’arrêt Astruc du Conseil d’Etat datant du 7 avril 1916, le juge administratif avait à se prononcer sur le fait de savoir si l’activité de création de théâtres municipaux était ou non un service public et alors si elle étaitou non d’intérêt général. Le Conseil d’Etat affirme que cette activité n’est pas intérêt général.
Le Conseil d’Etat est revenu notamment dans les années 40 sur cette jurisprudence en décidant que cette activité était bien une activité d’intérêt général.
En l’espèce, la notion d’intérêt général est une notion fonctionnelle qui évolue en fonction d’un tas de paramètres : temps, société,standards juridiques, évolution des mœurs…

PARAGRAPHE II – LES MOYENS : LES ACTIVITES PUBLIQUE ET PREROGATIVES DE PUISSANCE PUBLIQUE
Les personnes publiques quand elles agissent, utilisent des moyens exorbitants qui n’existent pas en droit privé et donc dans l’activité privée. Les rapports de droit public sont des rapports d’inégalité.
Quand on parle de prérogatives de puissance publique, on visedeux types de pouvoirs ou deux types de prérogatives :
* des privilèges :
° les privilèges d’action. Ex : l’administration a le pouvoir de prendre une décision administrative qui s’impose immédiatement au citoyen. C’est le privilège de la décision. ; le pouvoir de l’exécution.
° les privilèges de protection permettent aux personnes publiques d’être à l’abri de mesures qui pourraient leur...
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