Cours droit administratif

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  • Publié le : 9 novembre 2009
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Historique et définitions :
Administration :
réalité organique, structures, institutions, personnes qui exercent une activité particulière au service des administrés, d’intérêt général et qui disposent de prérogatives particulières.
réalité matérielle : le fait d’administrer, gérer des affaires, servir
réalité constitutionnelle : renvoie à la théorie de la séparationdes pouvoirs, administration= charge de la fonction exécutive. Le gouvernement ne fait pas que exécuter mais détermine et conduit la politique de la nation. Pour que le pouvoir exécutif mène à bien sa mission, il lui faut une structure particulière = Administration qui sera subordonnée à l’exécutif.
Le terme d’administration désigne des personnes publiques sujets de droits etd’obligation détenant une personnalité morale (CT, établissements publics). Le DA peut aussi s’appliquer à une administration particulière, celle qui est composée des personnes morales de droit privé qui accomplissent une mission d’intérêt général (délégataires de services publics, concessionnaires de services publics, associations). Toutes ces structures privées doivent toujours rester sous lecontrôle de la personne publique. Dans le cadre des ces activités ou l’administration agit comme n’importe quelle personne privée en respectant des règles de gestion privée  le droit commun va s’appliquer et la compétence est celle du juge judiciaire ; ou l’administration utilise des prérogatives particulières ou respectent des suggestions particulières pour accomplir une mission liée à l’intérêt généralle droit administratif s’applique et la compétence est celle du juge administratif.
L’administration s’est beaucoup développée avec le développement des missions de l’Etat. Le principe révolutionnaire ne pouvait pas supporter que le judiciaire juge l’administratif. Aujourd'hui c n’est pas le juge judiciaire qui juge l’administration. L’administration va se juger elle même en considérant que «juger c’est encore administrer ».Cette mise en place d’un administrateur Juge était peu satisfaisante car le droit des administrés était négligé. En conséquence, ont été crées dès l’an VIII des structures particulières par la loi du 28 pluviôse an VIII. Ces juridictions sont instituées pour juger des relations entre administration et administrés sur la base de règles qui sont différentes du droitprivé et que l’on a voulu adapter à l’activité administrative. La victime d’un acte ou d’une action administrative n’a comme seul choix que celui d’exercer un recours gracieux devant l’administration elle même jusqu’au ministre, et celui-ci va prendre l’habitude de consulter le CE et plus particulièrement la commission du contentieux du CE dont il va suivre systématiquement tous les avis. Va edévelopper une fonction contentieuse en dehors de l’administration active même si on est encore dans un système de justice retenue ( l’administration active ne rend pas elle même la justice en faisant appel au CE mais la solution rendue est rendue au nom de l’administration active). En 1889 avec l’arrêt Cadot, le CE va aller dans le sens d’une véritable juridiction administrative autonome enabandonnant la théorie du ministre Juge, en abandonnant l’idée d’une justice retenue au profit de la justice déléguée.La loi du 24/03/1872 avait réaffirmé la séparation du judiciaire et de l’administration aussi au niveau des contentieux. IL reste à dégager les critères de compétence, le fait de trouver le critère d’application du DA. Le tribunal des conflits dans un arrêt Blanco du 8/2/1873 qui va poserles premiers jalons pour comprendre quand et comment le juge administratif va s’appliquer( Dalloz 1873, 3ème partie 17 conclusion David) : l’administration quand elle agit en tant que personne publique, ne peut être régie par les principes établis dans le CC pour les rapports de particulier à particulier,, règles spéciales qui varient son les besoins du service et la nécessité de concilier...
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