Cours droit administratif

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  • Publié le : 18 août 2010
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Chapitre I: L'État de droit. Le principe de légalité

C'est l'encadre juridique de l'administration par le droit, par les règles de droit. La soumission de l'administration à la loi au sens strict du terme et au sens large. Ces pouvoirs n'existent que dans la mesure où le droit l'accorde.
Ceci n'a rien de spécifique à la France.

I L'indispensable encadrement par le droit des prérogatives del'administration.

Citation ZILLER: profonde parenté entre principe de légalité et le système juridique germanique, français et anglo-saxon. En déduire que la France est un État spécifique est faux. Ce système du principe de légalité est marqué par des origines précises: l'Europe occidentale du 20ème siècle. Système relativement récent. Une donnée à l'échelle mondiale particulière qui montre laspécificité des systèmes démocratiques. Nous sommes nourris de cette conception démocratique. C'est un privilège d'enfant gâté qui nous amène à l'incompréhension d'autres États.
La soumission est un ensemble de normes hiérarchisés qui doit être respecté par l'administration et ce n'est pas spécifique au droit administratif. Étude de la hiérarchie et de la complexité de ces règles.

IIDiversité, hiérarchie et combinaison des normes

A- Les normes internationales et leur réception en droit interne

citation CARBONNIER Jean: un droit « venu d'ailleurs ». Ce problème est apparu fondamentalement lors de CEE et s'est imposé à l'UE par la suite. On a tendance à occulter le fait qu'il y ai que le droit de l'UE. On oublie souvent que antérieurement à cette création de droit de l'UE, a étéconclu la convention européenne des droits de l'homme: finalité différente de la CEE. Cette convention a donné naissance à une cour de justice. Progressivement la convention s'est concrètement appliquée aux États membres. On ne peut saisir la cour européenne des droits de l'homme qu'après avoir épuisé tout les moyens de recours internes. Ainsi, la loi française n'est pas correctement appliquée etpas conforme à la convention européenne des droits de l'homme. Évolution du CE sont sous l'influence de la convention EDH. Il existe des organismes important: OMC: règle les questions sur les pratiques de certains États. Donc le droit venu d'ailleurs n'est pas seulement le droit européen.
problème de hiérarchie entre le droit « international », notamment le droit européen, et le droit interne.Citation JB Auby.
La pénétration du droit européen communautaire et conventionnel est permanente dans le quotidien du droit administratif. Également dans le quotidien du code civil, du droit des affaires, ...
choc frontaux se sont passé dans l'ordre international: se retrouve dans la théorie de la loi écran (voir cours de M. Curtil): cela veut dire qu'une règle posée par le droit européen, unprocès se déroule devant le CE. Un acte administratif contraire à une loi française.
Il peut y avoir une conformité entre l'acte administratif et la loi française mais la loi n'est pas conforme au droit européen.
Jusqu'à l'arrêt NICOLO le CE mettait en avant la loi écran: le rôle du CE est de juger à partir de la loi française qui est sa référence. Donc si acte administratif est conforme à la loifrançaise, il n'examine pas l'argumentation, il applique la loi française. Il ne peut pas y avoir de relations internationales si chaque État se cache derrière sa propre législation. Cette loi écran a encore des prolongements en droit interne: récente révision constitutionnelle lui a donné moins d'importance. Importance fondamentale de la pénétration du droit de l'UE en droit interne.
Le problème dudroit international est que l'on a du mal à se l'imposer car il nous est « étranger ».

B) La constitution

1- L'indispensable respect de la Constitution par l'Administration. Une évidence qui ne va pas de soi: « L'écran législatif  »

Texte le plus important en droit interne est la constitution. Norme suprême: s'impose à toutes les autorités politiques et administratives, à toutes les...
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